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Le Projet de loi sur l'auto-identification de genre pour les Personnes Trans et Non-Binaires sur les certificats de naissance a été adopté par le Parlement néo-zélandais à l'unanimité, le 9 décembre 2021 en Nouvelle-Zélande .

Le 9 décembre 2021, le Parlement néo-zélandais a adopté à l'unanimité le projet de loi sur l'enregistrement des naissances, des décès, des mariages et des relations, "qui abrogera et remplacera la loi de 1995 sur l'enregistrement des naissances, des décès, des mariages et des relations. processus de modification du sexe ou de genre indiqué sur un certificat de naissance d'un processus qui oblige les personnes à passer par le tribunal de la famille - y compris la comparution devant un juge et la divulgation d'informations médicales privées" - à un simple processus administratif d'auto-détermination. "

Les dispositions pertinentes entreront en vigueur dans 18 mois, et la consultation sur les réglementations débutera en 2022. Actuellement, les personnes peuvent déjà identifier leur sexe ou genre sur d'autres documents d'identité, tels que les permis de conduire et les passeports, via un processus de demande en ligne.

Le ministre de l'Intérieur a déclaré que le changement de loi « fera une réelle différence pour les Néo-Zélandais Trans, Non-Binaires, et Intersexes ». Cela signifiera que « les Néo-Zélandais n'auront plus besoin de preuve de traitement médical, ni n'auront besoin de persuader un tribunal de faire en sorte que le sexe ou le genre sur leur acte de naissance corresponde au sexe qu'ils savent être. »

De plus, « Les changements aideront également les jeunes à prendre leurs propres décisions sur la façon dont ils sont identifiés sur leurs certificats de naissance. Cela leur donne le pouvoir sur leur identité et expression de genre, ce qui favorisera leur santé mentale et leur sentiment de bien-être. »

Les Nouvelles dispositions

En vertu des nouvelles dispositions du projet de loi, les articles 22A à 22H, concernant l’enregistrement du sexe ou genre désigné d’une personne, ces personnes peuvent demander à l’officier général de l’enregistrement de leur sexe désigné si leur naissance est enregistrée en vertu de la loi, et qu’elles soient âgées de 16 ans ou plus.

Un tuteur peut demander l’enregistrement du sexe désigné d’un enfant avec le consentement de l’enfant. (art. 22A.) La demande d’enregistrement doit « préciser homme, femme ou tout autre sexe ou genre spécifié dans les règlements » et inclure une déclaration solennelle vérifiant que le demandeur s’identifie comme une personne du sexe désigné et comprend les conséquences de la demande.

Si la personne est âgée de 16 ou 17 ans, la demande doit également être accompagnée du consentement écrit de son tuteur ou d’une lettre d’appui d’un « tiers dûment qualifié » qui confirme que le tiers croit que la personne comprend les conséquences de l’inscription proposée, et que la personne préfère que le sexe désigné apparaisse comme sexe enregistré sur son certificat de naissance. (art. 22B.)

Les exigences relatives à une déclaration solennelle et à une lettre de soutien d’un tiers s’appliquent aux demandes présentées par un tuteur pour l’enregistrement du sexe désigné d’un enfant. (art. 22C.)

Tout certificat de naissance délivré après l’enregistrement du sexe désigné de la personne doit « contenir les renseignements qu’elle aurait contenus si, au moment de cet enregistrement,

a) le sexe désigné de la personne avait toujours été son sexe enregistré; et

b) le nom associé de la personne a toujours été son nom enregistré. (art. 22E(1).

Le certificat ne doit contenir aucune information pouvant indiquer que le sexe désigné a été enregistré pour cette personne. (art. 22E(3).)

Les règlements qui seront élaborés en vertu de la nouvelle loi seront :

• déterminer qui est un tiers qualifié pour soutenir les demandes pour les jeunes
• trouver un moyen de s’assurer que les marqueurs de sexe ou genre disponibles pour le certificat de naissance comprennent des options non-binaires
• déterminer toute exigence supplémentaire pour toute personne cherchant à modifier son sexe enregistré plus d’une fois.

Le ministre a également reconnu que les Néo-Zélandais nés à l’étranger pourraient être déçus car ils ne pourront pas utiliser le processus d’auto-identification, puisque les changements ne s’appliquent qu’aux certificats de naissance néo-zélandais.

En savoir plus - Site Officiel de la Nouvelle-Zélande :

Sur la loi de l'auto-identification de genre en Nouvelle-Zélande

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Nouvelle-Zélande - Le projet de loi sur l'enregistrement des naissances, des décès, des mariages et des relations: https://www.dia.govt.nz/bdmreview