Loi - Transphobie sur l'identité de genre - SOS TRANSPHOBIE

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Loi - Transphobie sur l'identité de genre


Décret renforcement des sanctions des provocations, diffamations et injures non publiques à caractères transphobes

 

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire 

 

  Décret injures non publique.png

 

 

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère transphobe est renforcée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 modifiant en ce sens le code pénal.

Sont désormais punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum), la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation non publique et l'injure non publique commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison :

  • de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
  • de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
  • ou de leur handicap.

Outre la peine d'amende, les personnes coupables de ces infractions encourent les peines complémentaires suivantes :

  • travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ;
  • obligation d'accomplir, éventuellement à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
  • interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
  • confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  • confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d'un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

  À noter :

  • Est non publique, une provocation, diffamation ou injure prononcée par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne soit présente ou devant un cercle limité de personnes partageant les mêmes intérêts (professionnel, personnel,  ...), que la victime soit présente ou non.
  • Est publique une provocation, diffamation ou injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits à et sa victime.

    

En savoir plus :  Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques

 

 

 


05/08/2017
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Loi du 27 janvier 2017 - Aggravation de la peine applicable aux infractions commises en raison de l'identité de genre vraie ou supposée

 

L'article 132-77 du code pénal de la loi du 27 janvier 2017 pour un crime ou un délit aggrave la peine lorsque l'infraction est commise à raison de son identité de genre vraie ou supposée.

 

 Transphobie Identité de Genre.jpg

 

                                                                Article 132-77
 

 

Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :

 

1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;

5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;

6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;

7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.

 

Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33,225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union

 

En savoir plus :  Article 132-77 - LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

 

 


27/01/2017
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Le Conseil constitutionnel approuve l'identité de genre

 

France : Décision N° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 : Le Conseil constitutionnel accepte l'identité de genre pénalement dans la loi.

 

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Communiqué de presse du 26 janvier 2017 : Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'introduction de la notion d'« identité de genre » dans différentes dispositions pénales réprimant notamment la diffamation ou des discriminations. 



Ces dispositions utilisaient jusqu'à présent les notions de sexe, d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle. Le législateur, qui a maintenu les notions de sexe et d'orientation sexuelle, a substitué à la notion d' « identité sexuelle » celle d' « identité de genre » 



Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur les travaux parlementaires qui montrent qu'en ayant recours à cette notion, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, qu'il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l'état-civil ou aux différentes expressions de l'appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin. Le Conseil a également souligné que la notion d'identité de genre figure par ailleurs dans différents textes internationaux. 



Le Conseil constitutionnel en a déduit que les termes d'« identité de genre » sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. 

 

 

En savoir plus :  Le Conseil constitutionnel approuve l'identité de genre

 

 


27/01/2017
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France : Texte de loi adopté pour le changement d'état civil binaire, mais encore judiciarisé

 

Le changement d'état civil que binaire démédicalisé, mais toujours judiciarisé au tribunal, a été adopté le 12 octobre 2016 en dernière lecture à l'assemblée Nationale du Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle - Texte Adopté n° 824.

 

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Changement de prénom en mairie auprès de l'officier de l'état civil

 

I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

 

« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

 

Changement d'état civil binaire auprès du tribunal de grande instance

 

II. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« De la modification de la mention du sexe à l’état civil

« Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« 4° (Supprimé)

« Art. 61-6. – La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

« Art. 61-7. – Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8. – La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

 

Transphobie à raison de leur identité de genre

 

Article 86 44

I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

 

1° A 1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « ...  identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de son identité de genre ... » ;

 

II. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « à raison ... identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de leur identité de genre ... » ;

 

2° Au second alinéa, les mots : « à raison  ... identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de leur identité de genre ... » ; ... la suite quand le texte sera au journal officiel.

 

Pour en savoir plus, lire l'intégralité du texte de loi :

Texte Adopté n° 824 - Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle

 

 

 

 


12/10/2016
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Injures, diffamations transphobes, homophobes et sexistes : L'Assemblée nationale porte définitivement les délais de prescription à un an

 

Le 16 janvier 2014, l'Assemblée nationale a voté définitivement les délais de prescriptions de 3 mois à un an, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises à raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle ou du handicap.

 

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Désormais, les victimes auront un an pour les infractions commises à raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle ou du handicap pour engager une action en justice.

 

Lire et voir le texte de loi adopté : Texte adopté n° 276 - Assemblée nationale

 

Mise à jour : Le Président de la République a promulgué la loi le 27 janvier 2014.

 

En savoir plus : LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)  

 


27/01/2014
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Transphobie,désormais la discrimination envers les trans est reconnue par la loi et publiée au J.O

 

La transphobie envers les trans est reconnue par la loi comme motif de discrimination en raison de l'identité sexuelle et liée au sexe.

 

Après le Parlement, la loi a été promulguée le mardi 7 août par le président de la République et vient d'être publiée au Journal Officiel le 8 août.

 

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie

 

Discriminations

 

Le lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E25A760DF1FDA70294EA3B97EFF9867.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120808

 

 

 

 

 

Le texte de loi n° 2012-954 du 6 août 2012

 

 

Le lien: La loi publiée au Journal Officiel

 

Pour mieux comprendre le nouveau texte, retrouvez sur l'harcèlement sexuel les principales dispositions sous format de tableau synthétique

 

Porter plainte

 

Le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des discriminations, violences qu’une personne subit et le conduit à ouvrir une enquête.

 

Pour déposer plainte, la victime peut :

 

- se présenter à l’accueil d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police.La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

 

- écrire auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

 

 

 

                         

 

 

 


08/08/2012
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