SOS TRANSPHOBIE

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Le Parlement Européen adopte une résolution trans-inclusive sur la violence fondée sur le genre

 

Le jeudi 16 septembre, le Parlement Européen a adopté une résolution trans-inclusive sur la violence sexiste entre autres à raison de l'identité de genre et/ou l'expression de genre.

 

 

 

Résolution Adoptée sur la violence sexiste

 

Résolution adoptée le 16 septembre 2021 : Textes adoptés : P9_TA(2021)0388

 

Quelques éléments de la résolution adoptée :

 

G. considérant que les personnes LGBTIQ+ sont également victimes de violences sexistes en raison de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre et de leurs caractéristiques sexuelles;

' crimes d'honneur, thérapie de conversion, discours de haine, en ligne et hors ligne, intimidation et harcèlement, privation socio-économique et violence au sein de la famille et/ou de l'unité domestique ;

 

I. considérant que, dans le cadre de la convention d'Istanbul, le genre est défini comme "les rôles, comportements, activités et attributs socialement construits qu'une société donnée considère appropriés pour les femmes et les hommes", ce qui rappelle que de nombreuses formes de violence à l'égard des femmes trouvent leur origine dans les inégalités de pouvoir entre les femmes et les hommes ;

 

J. considérant que l'expression "dans toute leur diversité" dans cette résolution rappelle la position selon laquelle les femmes, les hommes et les personnes non binaires appartiennent à des catégories hétérogènes, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, langue, religion ou conviction, opinion politique ou toute autre opinion, appartenance à une minorité nationale, patrimoine, naissance, handicap, âge, orientation sexuelle, identité de genre, expression de genre ou caractéristiques sexuelles, état de santé, état matrimonial ou statut de migrant ou de réfugié ; considérant que cette expression affirme l'engagement de ne laisser personne de côté et de parvenir à une Europe égalitaire pour tous; considérant qu'aucun progrès réel ne peut être réalisé en matière d'égalité des genres sans une approche intersectionnelle;

 

K. considérant que la violence sexiste est enracinée dans des stéréotypes de genre, des structures hétéropatriarcales, des asymétries de pouvoir et des inégalités structurelles et institutionnelles; considérant que la violence sexiste affecte tous les domaines de la société;

 

L. considérant que la violence sexiste cible les femmes et les filles dans toute leur diversité et les personnes LGBTIQ+, motivées par le désir de punir celles qui transgressent les normes sociétales des hiérarchies de genre, de l'expression du genre et des systèmes binaires de genre; considérant que la violence sexiste vise à établir, appliquer ou perpétuer des inégalités entre les sexes et à renforcer les normes et stéréotypes de genre;

 

Causes et impact de la violence sexiste et assurer une approche holistique pour la prévenir

 

  1. Condamne toutes les formes de violence contre les femmes et les filles dans toute leur diversité et les autres formes de violence sexiste, telles que la violence contre les personnes LGBTIQ+ fondée sur le genre, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles, qui est considérée comme faisant référence à différents actes de violence en ligne et hors ligne qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner des préjudices ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques ;

 

Lutter contre toutes les formes de violence sexiste

 

27. souligne la nécessité d'une législation et de politiques ciblées avec une approche intersectionnelle pour traiter la situation des victimes de violence sexiste qui subissent des formes intersectionnelles de discrimination fondées sur l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles et sur d'autres motifs tels que la race, la couleur , origine ethnique ou sociale, caractéristiques génétiques, langue, religion ou conviction, opinion politique ou toute autre opinion, appartenance à une minorité nationale, patrimoine, naissance, handicap, âge, orientation sexuelle, état de santé, état civil ou statut de migrant ou de réfugié ; souligne la nécessité, dans les politiques et l'élaboration des lois, d'ajouter des engagements spécifiques et mesurables, y compris en ce qui concerne les groupes protégés contre la discrimination par le droit de l'Union et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne;

 

28. invite les États membres et la Commission, dans le cadre de leur action de lutte contre la violence sexiste, à veiller à ce que toutes les initiatives législatives et non législatives visent à éradiquer toutes les formes de violence sexiste, notamment en incluant les femmes dans toute leur diversité et la violence à l'égard les personnes LGBTIQ+ en raison de leur identité de genre, de leur expression de genre et de leurs caractéristiques sexuelles ; rappelle que le Parlement a déjà fortement encouragé les États membres à adopter des lois et des politiques interdisant les thérapies de conversion, les mutilations génitales féminines et intersexes et les pratiques de stérilisation forcée;

 

30. rappelle que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle sont une forme de violence sexiste à l'égard des femmes et des filles et souligne l'importance d'une approche sensible au genre de la traite des êtres humains;

 

37. rappelle que les violations des droits sexuels et reproductifs, y compris la violence sexuelle, la violence gynécologique et obstétricale et les pratiques néfastes, sont une forme de violence sexiste à l'égard des femmes et des filles et des personnes transgenres et non binaires, comme le reflète la stratégie pour l'égalité LGBTIQ , et constituent un obstacle à l'égalité des sexes ;

 

Protection, soutien et réparation

 

51. invite les États membres à garantir l'accès des victimes aux services de soutien et aux services essentiels, y compris les services de santé sexuelle et reproductive, et à garantir cet accès également dans les zones rurales; soutient fermement la disponibilité des services publics à toutes les étapes des processus de réparation, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'un soutien psychologique, juridique et de recherche d'emploi essentiel ;

 

52. invite les États membres et la Commission à sensibiliser et à garantir que les informations destinées aux victimes et aux auteurs de violences basées sur le genre soient disponibles dans toutes les langues de l'Union, dans le but de garantir le respect des droits des victimes lorsqu'elles exercent leurs droits fondamentaux droit à la libre circulation au sein de l'Union;

 

Prochaines étapes au niveau de l'Union

 

68.des mesures pour lutter contre toutes les formes de violence sexiste, y compris la violence contre les personnes LGBTIQ+ fondée sur le genre, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles, et la violence sexiste en ligne et l'exploitation et les abus sexuels ;

 

"En d'autres termes, on ne peut se satisfaire de cette résolution qui prend en compte qu'une globalité sur l'égalité des genres. On a besoin plus de profondeur sur les droits, protections et réparations sur l'identité de genre et/ou l'expression de genre de la personne concernée."

 

En savoir plus, lire la Résolution Adoptée sur ce lien ou en PDF :

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0388_EN.html

 

     

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27/09/2021
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