Expression et identité de genre : Avancée des lois des pays: Droits, Anti-Discriminations, violences : 2011-12-13-14-15-16-17-18-19
Depuis le 1er Novembre est en vigueur la loi sur l’autodétermination en Allemagne
Allemagne, depuis le 1er Novembre 2024, les Personnes Trans, Intersexes et Non-Binaires peuvent s'autodéterminer facilement en faisant une simple déclaration à l'état civil pour changer leur genre et prénom.
En France - "QUE" - Les Personnes Trans doivent apporter la preuve en saisissant un juge au tribunal judiciaire de leur région pour changer leur sexe pour l'autre sexe binaire. Ces mêmes juges qui discriminent, refusent, fichent, voir qui condamnent arbitrairement en totale impunité dans ces mêmes tribunaux ! Cela suffit !.
"Ces Personnes n'ont rien à faire dans les tribunaux transphobes ! Exigeons le changement de genre par une simple déclaration auprès d'un officier de l'état civil."
En savoir plus - Site Officiel de l'état Allemand :
https://www.bundesregierung.de/breg-de/aktuelles/selbstbestimmungsgesetz-2215426
Dr Jeanne Hoff, Psychiatre Trans Pionnière décède à 85 ans
La Dr Jeanne Hoff, une psychiatre transgenre qui s'est prononcée publiquement et a partagé son expérience de transition dans un documentaire de 1978, est décédée chez elle le 26 octobre à l'âge de 85 ans, a rapporté le New York Times.
Une autre époque, mais utile à notre avancement à aujourd'hui " Devenir Jeanne : recherche son gender identity " était le titre du " documentaire sur l'expérience du Dr Hoff ", a rappelé le Times, et il " a été diffusé... sur NBC, avec Lynn Redgrave et Frank Field comme animateurs ".
Remarquable pour l'époque – et encore aujourd'hui – « Le documentaire a remporté un Ohio State Broadcasting Award en 1979, et a été nominé pour un New York Emmy dans la catégorie Programme documentaire exceptionnel ».
Le New York Times a contextualisé le fait que « au cours de ces années là, les personnalités transgenres aux yeux du public étaient peu nombreuses mais remarquables »
"Au début des années 1950, la transition de la glamour Christine Jorgensen faisait la une des journaux, même si elle s'est vue refuser une licence de mariage quelques années plus tard parce que son acte de naissance l'identifiait comme un homme", ajoute l'article. "En 1974, l'écrivaine voyageuse Jan Morris a publié 'Conundrum, un mémoire de sa propre transition, a été acclamé."
"Et en 1977, Renée Richards, ophtalmologiste et joueuse de tennis, a obtenu une ordonnance du tribunal pour jouer dans la division féminine à l'US Open."
Pour la Dr Hoff, se manifester publiquement était un service rendu aux patients dont elle s'occupait. "Comme beaucoup étaient eux-mêmes transgenres, elle ne lui semblait pas impossible, comme elle l'a dit, de les encourager à vivre ouvertement, avec confiance et sans honte comme elle l'a fait elle--même", a relayé le Times.
Son courage et son dévouement inspirent l'admiration. "L'idée selon laquelle dans les années 1970 une Femme Trans exercerait ouvertement la profession de psychiatre est révolutionnaire en soi, alors que la profession luttait encore pour dépathologiser l'homosexualité", Dr Jules Gill-Peterson, professeur agrégé à l'Université Johns Hopkins et auteur d' " Histoires d'enfants transgenres", s'est émerveillé dans des commentaires au Times. "Mais savoir que votre psychiatre comprenait ce que c'était que d'être à votre place a été un changement de marée."
Le Dr Hoff a parlé franchement dans le documentaire du fait d'être trans et de ses procédures d'affirmation de genre, a détaillé le Times, et elle "a parlé du sexisme réflexif... de ses propres médecins, comme le chirurgien qui pensait que ses implants mammaires devraient être plus gros ; il était étonné, dit-elle, qu'elle ne veuille pas ressembler à une schow girl.
La Dr Hoff était membre de l'Association internationale Harry Benjamin pour la "dysphorie de genre" lors de sa création en 1979.
"Contrairement à d'autres psychiatres de l'époque" Dr Hoff reconnaissait que l'orientation sexuelle et l'identité de genre étaient indépendantes de l'une de l'autre, et critiquait les psychiatres qui faisaient pression sur les femmes transgenres pour qu'elles nouent des relations avec des hommes cisgenres."
Le Times a expliqué que la Dr Hoff est née le 16 octobre 1938 à Saint-Louis, la seule enfant de James et Mary (Salih) Hoff. Son père était ouvrier et, dans les années 1950, travaillait comme embouteilleur. dans une brasserie."
" Pendant ces dizaines d'années on a évolué en faveur des droits trans et de divers genres, et ce n'est pas fini ! " Et au diable aux mensonges de tous bords et à la fausse information des transphobes."
Le Mexique délivre son Premier Passeport Non-Binaire
" Les Droits des Personnes Trans et/ou Non-Binaires sont des Droits Humains."
" Les Droits des Personnes et/ou sont des Droits Humains."
L’outrage sexiste et sexuel devient un délit !
L'outrage sexiste et sexuel devient dès le début avril 2023, un délit !
7° En raison de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime.
Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'identité de genre d'une personne publiée au Journal Officiel
La Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'identité de genre d'une personne a été publiée au Journal Officiel.
Désormais, les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne sont punies par la loi en France.
#TherapiesDeConversion et/ou #RienAGuérir
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
CHAPITRE Ier
CRÉATION D’UNE INFRACTION RELATIVE AUX PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE OU L’IDENTITÉ DE GENRE
Article 1er
I. – Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une
section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
« Art. 225-4-13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
lorsqu’ils sont commis :
« 1o Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2o Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3o Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4o Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;
« 5o Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. »
II. – Le troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1o Après la référence : « 222-18 », est insérée la référence : « , 225-4-13 » ;
2o Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».
III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225-4-1, », est insérée la référence : « 225-4-13, ».
Article 2
Au dernier alinéa de l’article 132-77 du code pénal, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « , 225-4-13 ».
1er février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 3 sur 145
CHAPITRE II
INTERDICTION DES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE OU L’IDENTITÉ DE GENRE DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163-11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. « Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.
« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité ou
dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »
CHAPITRE III
APPLICATION OUTRE-MER
Article 4
I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi no 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 31 janvier 2022.
En savoir plus : LOI no 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’identité de genre d’une personne
Lien de la Loi N° 2022-92 du 31 janvier 2022 publiée au Journal Officiel Français :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045097703