SOS TRANSPHOBIE

SOS TRANSPHOBIE

Expression et identité de genre : Avancée des lois des pays: Droits, Anti-Discriminations, violences : 2011-12-13-14-15-16-17-18


Le Québec adapte l'école aux élèves trans et aux élèves non-binaires

 

Montréal, jeudi 18 janvier : Les établissements d'enseignement devront introduire des mesures d'ouverture et de soutien envers les jeunes trans et les jeunes non-binaires au Québec.

 

1.jpg

 

Préambule de la Charte des droits et libertés de la personne : 

 

En vertu des modifications apportées récemment à la Charte des droits et libertés de la personne, la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre est maintenant interdite.

 

Voici quelques mesures mises en place dans le réseau de l'éducation :

 

24 Les droits des jeunes trans Les droits des jeunes trans: cadre législatif et responsabilités des établissements d’enseignement

 

Cette loi modifie notamment la Charte québécoise des droits et libertés de la personne afin d’ajouter « l’identité et l’expression de genre » aux motifs de discrimination interdits par l’article 10, ce qui a pour effet de conférer une protection explicite aux personnes trans.

 

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne précise que « nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10 », que ce harcèlement prenne la forme de paroles blessantes, d’attitudes négatives, d’actes violents ou autres. Le non-respect des droits des personnes trans peut entraîner des conséquences juridiques, notamment pour les établissements qui ne prennent pas de mesures pour assurer le respect de ces droits.

 

Respect des éléves Trans.jpg

 

En vertu de la Loi sur l’instruction publique (LIP) et de la Loi sur l’enseignement privé (LEP), les droits de ces jeunes sont aussi protégés, notamment dans leurs volets visant à prévenir et combattre l’intimidation et la violence à l’école (art. 75.1 LIP, art. 63,1 LEP).

 

Les établissements d’enseignement doivent conséquemment mettre en place des mesures concrètes pour assurer le droit à la dignité, à l’égalité, à l’intégrité, au bien-être et à la sécurité des jeunes, ce qui inclut les jeunes trans et les jeunes non binaires. Ainsi, ils contribuent à assurer l’épanouissement du jeune trans et du jeune non binaire, dans le respect de son identité et de son expression de genre, afin d’assurer son développement physique, affectif et psychologique, de même que sa persévérance et sa réussite éducatives.

 

Ces mesures d’ouverture et de soutien peuvent éviter au jeune trans et au jeune non binaire de vivre des situations d’intimidation, de harcèlement, de discrimination, d’homophobie, de transphobie et d’exclusion. Ces mesures éviteront aussi aux jeunes trans et aux jeunes non binaires ainsi qu’à leurs parents de devoir entreprendre des démarches pour assurer le respect de leurs droits.

 

6.2 Utiliser le prénom choisi et les pronoms correspondants (féminins, masculins ou neutres) par le jeune trans ou le jeune non binaire

 

Pour chaque jeune trans ou jeune non binaire, changer de prénom (officiellement ou non) et demander l’utilisation de pronoms différents de ceux associés à son sexe assigné à la naissance sont des étapes importantes de son parcours identitaire. Les pronoms choisis ou correspondants peuvent être neutres, féminins ou masculins selon la volonté du jeune trans ou du jeune non binaire.

 

Les membres du personnel de l’établissement d’enseignement doivent être informés qu’il faut utiliser le prénom et les pronoms choisis par le jeune trans ou le jeune non binaire, et ce, tant pour le bien-être du jeune que pour des raisons légales en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En effet, chaque jeune trans ou jeune non binaire a le droit de s’auto-identifier et que l’on s’adresse à lui par le prénom et les pronoms de son choix.

 

Le fait de ne pas respecter la volonté du jeune peut entraîner des conséquences négatives dont le dévoilement contre son gré du fait qu’il soit trans (p. ex., prise des présences en classe). Des jeunes rapportent que cette attitude remet parfois en question leur auto-identification.

 

6.3 Mettre en place des mesures visant à protéger la confidentialité des informations concernant le jeune trans ou le jeune non binaire

 

6.5 Permettre au jeune trans ou au jeune non binaire d’utiliser les toilettes, les vestiaires et les résidences dans lesquels il se sent le plus à l’aise, et ce, quel que soit le sexe qui lui a été assigné à la naissance

 

6.7 Assurer des services de santé et de consultation psychologique accessibles et respectueux des besoins des jeunes trans et des jeunes non binaires

 

6.11 Adapter le code de vie afin qu’il tienne compte de façon explicite des besoins des jeunes trans et des jeunes non binaires

 

6.11.1 Inscrire dans le code de vie «l’identité de genre et l’expression de genre»

 

6.11.2 Permettre au jeune trans ou au jeune non binaire de porter des vêtements qu’il considère cohérents avec son expression et son identité de genre

 

Le respect des choix liés à l’habillement et à l’apparence générale est un aspect important du respect de l’identité et de l’expression de genre des jeunes. Le jeune trans ou le jeune non binaire, comme tous les autres jeunes, doit être en mesure de porter des vêtements qui correspondent à son identité de genre et à son expression de genre. Il faut prendre en considération le fait que certains jeunes, dont ceux qui s’identifient autrement que dans un cadre binaire, ne sont pas à l’aise de porter des vêtements qui sont clairement identifiés comme étant « féminins » ou « masculins ».

 

6.11.3 Assurer une souplesse dans l’application des règles relatives à l’assiduité pour le jeune trans ou le jeune non binaire qui est en traitement hormonal

 

Certains aspects du traitement hormonal parfois associé à la transition peuvent affecter le niveau d’énergie ou la capacité de concentration et susciter chez le jeune des effets secondaires incommodants. Ils peuvent même le rendre, à certains moments, entièrement incapable de se présenter en classe. Afin de s’assurer que le choix du jeune d’entreprendre des traitements hormonaux ou médicaux ne devienne pas un obstacle à sa persévérance et à sa réussite scolaires, il est suggéré que le personnel de l’établissement ainsi que la direction établissent en collaboration avec le jeune des aménagements aux règles d’assiduité prévues dans le code de vie.

 

En savoir plus, lire l'intégralité de ce guide pour les établissements scolaires :

Mesures de soutien et d'ouverture envers les jeunes trans et non-binaires

 

 


19/01/2018
2 Poster un commentaire

Police et Gendarmerie : Nouveau code de déontologie à partir du 1er janvier 2018

Un nouveau code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2018 publié au Journal officiel, celui à partir du 1er janvier 2014 a été abrogé.    

  Code de déontologie Police et Gendarmerie.jpg

Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

 

Section 1 : Dispositions générales
 

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure.

 

Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement.

Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d'elles. Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre.

 

I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République.
Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l'objet d'une formation, initiale et continue, dispensée aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de manière irréprochable.
II. - Pour l'application du présent code de déontologie, le terme : "policier" désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement public concourant à ses missions et le terme : "gendarme" désigne les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ainsi que les gendarmes adjoints volontaires.

 

Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme


Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.


Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.
Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Il n'accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
Il n'accorde aucun avantage pour des raisons d'ordre privé.


Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.
Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.

Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.


Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.


Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation.


Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.
Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements.

 

Pour en savoir plus : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

 


01/01/2018
0 Poster un commentaire

L'Ontario proclame la Journée du Souvenir Trans, le 20 novembre de chaque année

 

Le 14 décembre 2017 est la loi proclamant le 20 novembre, la Journée du Souvenir Trans en Ontario au Canada.

 

 Journée du Souvenir Trans Ontario.jpg

 

Préambule L.O.2017, chap 29

 

En Ontario, les personnes trans se heurtent non seulement à l’indifférence, aux préjugés et à la haine, mais également à la violence antitrans.

 

En proclamant le 20 novembre de chaque année Journée du souvenir trans, la province de l’Ontario pleure la disparition de celles et ceux qui risqueraient autrement de tomber dans l’oubli en leur rendant un hommage public et donne aux personnes trans et à leurs alliés la possibilité de faire front commun dans le cadre de cette commémoration. La Journée du souvenir trans est l’occasion de sensibiliser davantage l’opinion publique aux crimes haineux commis contre les personnes trans.

 

En observant une minute de silence, nous exprimons notre respect envers les personnes trans en butte à l’indifférence, aux préjugés et à la haine et nous rendons hommage à celles et ceux qui ont succombé à la violence antitrans.

 

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Journée du souvenir trans

1 Le 20 novembre de chaque année est proclamé Journée du souvenir trans.

Minute de silence

2 (1) Chaque Journée du souvenir trans, à 10 h 29, les députés à l’Assemblée font une pause et observent une minute de silence en hommage aux personnes trans qui ont succombé à la violence antitrans.

Idem

(2) Si l’Assemblée ne siège pas le 20 novembre, les députés font une pause et observent une minute de silence à 10 h 29 le prochain jeudi où l’Assemblée siège. 

 

En savoir plus :  L.O. 2017, chap. 29 - Journée du Souvenir Trans - Ontario

 

TDOV.jpg

 

 


15/12/2017
0 Poster un commentaire

États-Unis : L'état de Californie instaure légalement une troisième option de genre non-binaire

 

"Le 15 octobre 2017 : La Californie a fait un pas en reconnaissant tous les genres".

 

 

La loi sur la reconnaissance du genre SB179 , a été promulguée par le gouverneur Jerry Brown, qui permettra aux personnes transgenres, intersexuées et non binaires de choisir une troisième option de genre non-binaire sur leurs cartes d'identité, leurs certificats de naissance et leurs permis de conduire à partir de 2019. Alors que les projets de loi les plus récents que Brown a signé entreront en vigueur le 1er janvier 2018, ce projet de loi entrera en vigueur un an plus tard.

     California ID.jpg

 

"Avec la signature du gouverneur Brown sur ce projet de loi, les personnes transgenres et non-binaires pourront désormais s'identifier telles qu'elles sont, et pas comme la société leur dit qu'elles devraient l'être", a déclaré le sénateur Scott Wiener (D-San Francisco) dans un communiqué " Sa déclaration. " 

 

L'Oregon a commencé à autoriser une troisième option, «X», sur les permis de conduire dans l'État au début de l'année. Washington, DC, a également une troisième option de genre sur les cartes d'identité, mais certain état n'autorise pas des changements aux certificats de naissance. L'Australie, le Bangladesh, la Nouvelle-Zélande, le Danemark, Malte, le Canada, le Népal, le Pakistan et l'Inde reconnaissent tous une troisième option genre.

 

Le projet de loi sur la reconnaissance du genre en Californie est une étape majeure pour les personnes transgenres, ainsi que pour les personnes non-binaires, afin que leur genre soit le reflet de leur identification.

 

 

Le projet de loi rend également la modification de l'identité de genre sur les certificats de naissance californiens plus facile pour les personnes transgenres et non binaires en n'exigeant plus qu'un médecin déclare que l'individu a subi un «traitement clinique» pour un changement de genre.

 

"Non-binaire" est le terme générique désignant les personnes qui ne se considèrent pas comme des femmes ou des hommes.

 

"Je tiens à remercier le Gouverneur Brown d'avoir reconnu à quel point il peut-être difficile pour nos membres transgenres, non-binaires et intersexes, amis et voisins, quand ils n'ont pas de pièces d'identité correspondant à leur genre", a déclaré Toni Atkins. il est l'auteur du projet de loi, a déclaré dans un communiqué. "J'ai des amis à San Diego et dans cet état, ils l'attendaient depuis longtemps."

 

"L'identification du genre est fondamentalement personnelle, et l'État devrait s'efforcer de fournir des options sur les documents d'identité délivrés par l'État qui reconnaissent l'identité de genre exacte d'une personne», peut-on lire dans le projet de loi."

 

 

En savoir plus :  Californie Loi SB-179 : Identité de genre: femme, homme, ou non-binaire 

 

Loi Californie SB 179 Identité de Grance.jpg

 

 

 


16/10/2017
0 Poster un commentaire

Marlène Schiappa est chargée de la lutte contre la transphobie

 

La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes est aussi en charge de la lutte contre la transphobie par un décret publié au journal officiel le jeudi 25 mai 2017 pendant le mandat Macron.

 

Décret n° 2017-1066 au JORF n°0123 du 25 mai 2017 :

 Décret Macron Transphobie.jpg

 

 

 

" Par délégation du Premier ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'Etat lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes trans. 

 

Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions. 

 

En concertation avec le ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

 

A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir la lutte contre la transphobie.

 

Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées pour lutter contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent ".

 

 

En savoir plus :   Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 


26/05/2017
0 Poster un commentaire

Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

Le décret portant extension du domaine d’intervention de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme à la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT a été adopté en Conseil des ministres le 21 décembre 2016.

 

L'extension du domaine d'intervention de la DILCRAH s'accompagne d’un plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT.

 

L’objet de ce plan est de rappeler qu’en République, chaque citoyen doit être respecté quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre, parce que les droits humains ne se divisent pas, qu’ils ne se hiérarchisent pas et doivent tous être effectivement appliqués.

    Plan contre la haine anti-LGBT.jpg

 

 

Le Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT, conçu pour une durée de trois ans, développe cinq priorités :

 

 

• Une République exemplaire contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

• Sanctionner chaque acte de haine anti-LGBT et protéger au mieux les victimes

 

• Éduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

• Agir contre les discriminations anti-LGBT au quotidien

 

• Poursuivre le combat international pour les droits des personnes LGBT

 

 

 

Un budget annuel de 1,5 M€ sera mobilisé pour conduire des actions de niveau national et local, et notamment soutenir les associations qui interviennent en matière d’information, de prévention, de formation et d’aide aux victimes, ainsi que pour la conduite d’actions de communication, l’organisation d’événements et le soutien à la recherche.

 

La DILCRA a vu ses attributions étendues par décret en conseil des ministres. Elle a été rebaptisée DILCRAH : délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine antiLGBT.

  

Un comité de pilotage, animé par le délégué interministériel, en lien avec le secrétariat d’État chargé de la Ville et de la lutte contre les discriminations, réunira les correspondants ministériels que chaque ministre désignera, l’un au sein de son cabinet, le second au sein des services du ministère.

 

Dans les départements, les préfets seront invités à désigner un correspondant. Celui-ci aura en charge de coordonner l’action des services déconcentrés de l’État et de mobiliser les partenariats avec les collectivités et organismes publics et privés, les associations et les membres de la société civile.

 

La DILCRAH rendra compte annuellement de la mise en œuvre du plan à la représentation nationale. Il en tiendra également informé de façon régulière la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Défenseur des droits.

 

En savoir plus : 

Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT


23/12/2016
1 Poster un commentaire