SOS TRANSPHOBIE

SOS TRANSPHOBIE

L’outrage sexiste et sexuel devient un délit !

 

L'outrage sexiste et sexuel devient dès le début avril 2023, un délit !

 

7° En raison de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime.

 
Le décret n° 2023-227 du 30 mars et, a été publié au Journal officiel le 31 mars 2023 :
 
outrage sexiste devient un délit

 

 
L’outrage sexiste se définit comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité ou crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

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31/03/2023
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