Témoignage TM : J'ai suivi le protocole de soins et toute la procédure comme l'impose l'équipe hospitalière du Grétis de Lyon pour " Dysphorie de Genre ", cependant le Tribunal de grande instance de Limoges m'a refusé mon changement de sexe d'état civil et mes prénoms féminins, et la Cour de Cassation de Paris a rejeté aussi mon dossier, je n'ai donc plus de recours de justice en France. Il ne reste plus que le recours de la cour de justice de l'Union européenne ( La Cour européenne des droits de l'homme - CEDH ) en cours actuellement.
Mon parcours est de homme à femme, en plus de mes changements physiques et corporels, j'ai subi une « chirurgie de réassignation sexuelle » de changement de sexe il y a plus de trois ans.
Je n'ai plus de papiers d'identité car je les ai perdu, il ne me reste plus que mon acte de naissance intégral et l'acte notarié précisant mon prénom usuel féminin pour faire reconnaître mon identité, ce qui me pose d'énormes problèmes au quotidien..
J'ai effectué une demande pour avoir la carte nationale d'identité avec mon acte de naissance et l'acte notarié à la préfecture afin de faire valoir mes droits comme tout le monde auprès des administrations telles que Pôle Emploi, CMU, aides sociales, ect.. , qu'on m'a refusé, prétextant que mon identité actuelle n'était plus masculine et qu'elle attendait le jugement du recours.
Actuellement il m'est impossible de faire quoi que ce soit, je subis la discrimination, le harcèlement, la violence transphobe à cause de mon identité, je suis sans travail avec seulement une pension d'accident de travail de la sécurité sociale d'un montant de 371 euros par mois, et rien d'autre . Ma vie précaire est devenue un enfer à cause d'être trans..
Tout cela à cause du TGI de Limoges qui m'a refusé mon changement de sexe par un refus plutôt fantaisiste et discriminatoire, puisque c'est l'article 99 du code civil qui prime et que j'ai respecté toute la procédure.
Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de sexe sur leur état civil à compter du moment, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 « à la suite d?un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d?origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l?autre sexe, auquel correspondant son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l?apparence; que le principe de l?indisponibilité de l?état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.»..
