C. est employé de l'association Perce-Neige depuis septembre 2011. N'ayant pas encore obtenu le changement de la mention de son sexe à l'état civil, il a dû signer son CDI avec son identité féminine et rester discret. Pendant un an, sa hiérarchie a exprimé sa satisfaction sur son travail pour lequel C. s'investit avec professionnalisme. En septembre 2012, C. fait son "coming out" transidentitaire auprès de sa direction qui lui répond alors qu?il doit quitter son emploi. C. refusant, sa directrice n?a de cessé de lui proposer avec force une rupture conventionnelle du contrat de travail et de lui imputer des fautes professionnelles. Pourtant, l?année précédente, aucun reproche ne lui avait été fait.
Ces actes, s?ils sont motivés par l?identité de genre de C., constitueraient des actes de transphobie manifestes, sanctionnés par le code pénal modifié par l'article 4 de la loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
En effet, après que C. ait demandé à l?administration de l?association de modifier sur les documents non légaux son prénom féminin en un prénom masculin (demande à laquelle l?employeur est tenu d?accéder afin de respecter le droit à la vie privé de ses salariés), sa supérieure lui reprochera lors d?un entretien un incident survenu avant cette demande et demeuré sans réaction jusque lors. A cette occasion, elle lui proposera avec insistance une rupture conventionnelle de contrat, refusée par C. et suivie de la notification de l?inscription d?une faute professionnelle à son dossier (contrairement à une autre employée qui aurait été impliquée dans l?incident).
En novembre, C. se voit à nouveau proposer une rupture conventionnelle, proposition qui aurait été accompagnée de l?injonction "inutile de contacter les associations". En état de profond mal-être, C. prend l?initiative d?écrire au président de l?association Perce-Neige, puis à sa supérieure. Si le premier courrier reste sans réponse, le second est bientôt suivi de la notification à C. de son licenciement.
Alors que l'association Perce-Neige revendique des valeurs telles que la Protection, l'Expression, le Réconfort, la Considération, l'Espoir, l'acceptation de la différence et qu'elle est reconnue d'utilité publique, il semble que cette même association commette des actes discriminants auprès de C., un de ses employés, au motif de sa transidentité le privant justement du bénéficie de ces valeurs.
Si les actes accomplis à l?encontre de C. sont avérés, ils sont constitutifs d?une discrimination, qui fondera l?association Acthe et Maitre Magaly Lhotel, avocate au barreau de Paris, à entreprendre les démarches juridiques auprès du défenseur des droits ainsi que du conseil des prud'hommes afin que les sanctions prévues par la loi soient prononcées..
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