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Le Conseil Supérieur du Notariat fait supprimer les mentions de genre

Depuis le 16 avril 2021, une mise à jour du logiciel #Genapi utilisé par les Notaires en France fait supprimer les mentions de genre sur les actes et les courriers notariés à la demande du Conseil Supérieur du Notariat.

 

-  Suppression des "M." et "Mme"
 
-  Suppression des mentions "son époux" et "son épouse"
 
-  Suppression de "nom d'épouse" et "nom de jeune fille"
 
Notarial suppression mention de civilité

 

Suite - Info - Message du 16 avril à tous les Notaires de France - Mise à jour des logiciels des actes :

 

Info mail reçu par les notaires Info mail reçu par les notaires Info mail reçu par les notaires

 

 

En savoir plus : Conseil Supérieur du Notariat - France

 

 



20/04/2021
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