Le Conseil Supérieur du Notariat fait supprimer les mentions de genre
Depuis le 16 avril 2021, une mise à jour du logiciel #Genapi utilisé par les Notaires en France fait supprimer les mentions de genre sur les actes et les courriers notariés à la demande du Conseil Supérieur du Notariat.
- Suppression des "M." et "Mme"
- Suppression des mentions "son époux" et "son épouse"
- Suppression de "nom d'épouse" et "nom de jeune fille"
Suite - Info - Message du 16 avril à tous les Notaires de France - Mise à jour des logiciels des actes :
En savoir plus : Conseil Supérieur du Notariat - France
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