Publications: Discrimination sur l'identité et l'expression de genre
Premier Ministre Communiqué de presse le 17 mai 2012 contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation ou de l’identité de genre. :
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Résolution du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies :
– vu la déclaration sur l'instauration du CDH publiée le 16 mars 2006 par la Présidence du Conseil de l'Union européenne au nom de l'Union européenne,
– vu sa résolution du 10 mars 2011 sur la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(1) ,
– vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur les droits de l'homme dans le monde en 2009 et la politique de l'Union dans ce domaine(2) ,
– vu les déclarations précédentes faites aux Nations unies, notamment la déclaration conjointe sur la fin des actes de violence et des violations des droits de l'homme qui y sont liées fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre adoptée le 22 mars 2011 au Conseil des droits de l'homme et la déclaration sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre prononcée le 18 décembre 2008 à l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu la résolution A/HRC/17/19 du CDH des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,
– vu la 17e session du CDH, au cours de laquelle a été adoptée la résolution A/HRC/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et la 19e session du CDH, au cours de laquelle se tiendra la table ronde prescrite par la résolution A/HRC/17/19,
– vu la résolution 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 avril 2010 sur les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres aux États membres du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre,
– vu la résolution AG/RES. 2653 de l'Organisation des États américains du 7 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,
– vu le rapport de novembre 2010 de l'Agence européenne des droits fondamentaux intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre»,
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, l'article 18, l'article 21 et l'article 27 du traité sur l'Union européenne et l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles et transgenres (GLBT), adopté par le Conseil de l'Union européenne,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;
B. considérant que de nombreuses violations des droits de l'homme liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre surviennent tous les jours dans l'Union européenne et dans les pays tiers;
C. considérant que l'Union européenne et ses États membres devraient garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques et pratiques, afin de renforcer et de rendre crédible la position de l'Union européenne au sein du CDH;
D. considérant que l'Union européenne attache une importance capitale au caractère universel et indivisible des droits de l'homme;
E. considérant que l'Union intègre déjà l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans ses travaux aux Nations unies, au sein d'organes régionaux et dans certains de ses dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme;
F. considérant que la résolution du CDH sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre est la première résolution adoptée aux Nations unies qui traite spécifiquement de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;
G. considérant que des États de toutes les régions, y compris tous les États membres de l'Union qui siègent au CDH, ont voté en faveur de la résolution sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre et que vingt-et-un États membres de l'Union l'ont parrainée;
H. considérant que plusieurs organes créés en vertu des traités, plusieurs rapporteurs spéciaux et plusieurs agences des Nations unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que le Secrétaire général des Nations unies et le Haut commissaire aux droits de l'homme ont exprimé de graves inquiétudes quant aux violations des droits de l'homme dont sont victimes, à travers le monde, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (GLBT);
I. considérant que d'autres institutions régionales, dont le Conseil de l'Europe et l'Organisation des États américains, ont récemment adopté des résolutions condamnant les violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
1. redit son inquiétude quant au grand nombre de violations des droits de l'homme et à l'ampleur des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers;
2. reconnaît et soutient les travaux déjà entrepris par le Conseil des droits de l'homme, le Secrétaire général des Nations unies, le Haut commissaire aux droits de l'homme, les organes créés en vertu des traités, les rapporteurs spéciaux et d'autres agences des Nations unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme dans le but de garantir la pleine application des normes internationales en matière de droits de l'homme, indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des personnes;
3. se félicite de l'adoption, par le Conseil des droits de l'homme, de la résolution A/HRC/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
4. attire l'attention sur le fait que cette résolution a été soutenue par des États de toutes les régions et que son texte a été proposé par l'Afrique du Sud; réaffirme que les droits de l'homme sont universels et indivisibles et qu'ils s'appliquent de la même manière à tous, sans tenir compte de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;
5. soutient l'organisation d'une table ronde pendant la 19e session du Conseil des droits de l'homme au printemps 2012 en vue d'engager un dialogue constructif, informé et transparent sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; estime qu'il est indispensable de tenir un dialogue respectueux et ouvert sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre entre les États membres des Nations unies de toutes les régions;
6. salue le soutien apporté de longue date par les États membres de l'Union et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à l'inclusion de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans les travaux du Conseil des droits de l'homme et d'autres organes des Nations unies, y compris dans le cas de déclarations précédentes;
7. rappelle que l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes GLBT mis sur pied par le groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil de l'Union européenne présente la décriminalisation de l'homosexualité dans le monde, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme comme des priorités clés; estime que la haute représentante, toutes les institutions de l'Union et les États membres doivent faire systématiquement valoir ces priorités dans l'Union ainsi que dans le cadre de leurs relations extérieures;
8. invite la haute représentante et les États membres à systématiquement promouvoir, en partenariat avec les pays tiers, la protection et le respect des droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre aux Nations unies et au sein d'autres enceintes multilatérales ainsi que dans leurs dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme;
9. encourage les États membres à participer constructivement, et en partenariat avec les pays tiers, à l'examen périodique universel et aux procédures des organes créés en vertu des traités afin de veiller à ce que les droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre soient pleinement respectés dans l'Union et dans les pays tiers; encourage, à cette fin, les États membres et la haute représentante à veiller à la cohérence de l'action extérieure et intérieure de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;
10. invite la haute représentante, la Commission et les États membres à continuer de promouvoir, en partenariat avec les pays tiers, les droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre au travers de dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l'homme, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et d'autres instruments financiers en vue d'une action extérieure;
11. regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation, notamment le droit à la libre circulation pour les couples de même sexe et pour leurs familles, le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et le droit d'asile;
12. rappelle aux États membres leur obligation de protéger les ressortissants des pays tiers ou de leur accorder l'asile si, dans leur pays d'origine, ils sont persécutés ou risquent d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, obligation prévue par la directive 2004/83/CE(3) du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
13. condamne fermement le fait que l'homosexualité, la bisexualité et la transsexualité soient encore perçues par certains pays, y compris au sein de l'Union, comme des maladies mentales et appelle les différents États à lutter contre ce phénomène; demande en particulier la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l'équipe soignante, la simplification du changement d'identité et une prise en charge des coûts par la sécurité sociale;
14. attire l'attention sur les conclusions formulées par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans son rapport intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre»; invite la Commission et les États membres à donner suite, dans toute la mesure du possible, aux avis contenus dans ce rapport;
15. invite les États membres, la Commission et le SEAE à s'employer pleinement à combler ces inégalités; invite de nouveau la Commission à élaborer une feuille de route détaillée contre l'homophobie, la transphobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
16. demande à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la 11e version de la Classification internationale des maladies (CIM-11);
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Secrétaire général des Nations unies.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0097.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
(3) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
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Le Parlement européen ,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies,
– vu la déclaration sur l'instauration du CDH publiée le 16 mars 2006 par la Présidence du Conseil de l'Union européenne au nom de l'Union européenne,
– vu sa résolution du 10 mars 2011 sur la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(1) ,
– vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur les droits de l'homme dans le monde en 2009 et la politique de l'Union dans ce domaine(2) ,
– vu les déclarations précédentes faites aux Nations unies, notamment la déclaration conjointe sur la fin des actes de violence et des violations des droits de l'homme qui y sont liées fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre adoptée le 22 mars 2011 au Conseil des droits de l'homme et la déclaration sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre prononcée le 18 décembre 2008 à l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu la résolution A/HRC/17/19 du CDH des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,
– vu la 17e session du CDH, au cours de laquelle a été adoptée la résolution A/HRC/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et la 19e session du CDH, au cours de laquelle se tiendra la table ronde prescrite par la résolution A/HRC/17/19,
– vu la résolution 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 avril 2010 sur les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres aux États membres du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre,
– vu la résolution AG/RES. 2653 de l'Organisation des États américains du 7 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,
– vu le rapport de novembre 2010 de l'Agence européenne des droits fondamentaux intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre»,
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, l'article 18, l'article 21 et l'article 27 du traité sur l'Union européenne et l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles et transgenres (GLBT), adopté par le Conseil de l'Union européenne,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;
B. considérant que de nombreuses violations des droits de l'homme liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre surviennent tous les jours dans l'Union européenne et dans les pays tiers;
C. considérant que l'Union européenne et ses États membres devraient garantir le respect des droits de l'homme dans leurs propres politiques et pratiques, afin de renforcer et de rendre crédible la position de l'Union européenne au sein du CDH;
D. considérant que l'Union européenne attache une importance capitale au caractère universel et indivisible des droits de l'homme;
E. considérant que l'Union intègre déjà l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans ses travaux aux Nations unies, au sein d'organes régionaux et dans certains de ses dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme;
F. considérant que la résolution du CDH sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre est la première résolution adoptée aux Nations unies qui traite spécifiquement de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;
G. considérant que des États de toutes les régions, y compris tous les États membres de l'Union qui siègent au CDH, ont voté en faveur de la résolution sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre et que vingt-et-un États membres de l'Union l'ont parrainée;
H. considérant que plusieurs organes créés en vertu des traités, plusieurs rapporteurs spéciaux et plusieurs agences des Nations unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que le Secrétaire général des Nations unies et le Haut commissaire aux droits de l'homme ont exprimé de graves inquiétudes quant aux violations des droits de l'homme dont sont victimes, à travers le monde, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (GLBT);
I. considérant que d'autres institutions régionales, dont le Conseil de l'Europe et l'Organisation des États américains, ont récemment adopté des résolutions condamnant les violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
1. redit son inquiétude quant au grand nombre de violations des droits de l'homme et à l'ampleur des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers;
2. reconnaît et soutient les travaux déjà entrepris par le Conseil des droits de l'homme, le Secrétaire général des Nations unies, le Haut commissaire aux droits de l'homme, les organes créés en vertu des traités, les rapporteurs spéciaux et d'autres agences des Nations unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme dans le but de garantir la pleine application des normes internationales en matière de droits de l'homme, indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des personnes;
3. se félicite de l'adoption, par le Conseil des droits de l'homme, de la résolution A/HRC/17/19 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
4. attire l'attention sur le fait que cette résolution a été soutenue par des États de toutes les régions et que son texte a été proposé par l'Afrique du Sud; réaffirme que les droits de l'homme sont universels et indivisibles et qu'ils s'appliquent de la même manière à tous, sans tenir compte de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;
5. soutient l'organisation d'une table ronde pendant la 19e session du Conseil des droits de l'homme au printemps 2012 en vue d'engager un dialogue constructif, informé et transparent sur la question des lois et des pratiques discriminatoires ainsi que des actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; estime qu'il est indispensable de tenir un dialogue respectueux et ouvert sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre entre les États membres des Nations unies de toutes les régions;
6. salue le soutien apporté de longue date par les États membres de l'Union et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à l'inclusion de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans les travaux du Conseil des droits de l'homme et d'autres organes des Nations unies, y compris dans le cas de déclarations précédentes;
7. rappelle que l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes GLBT mis sur pied par le groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil de l'Union européenne présente la décriminalisation de l'homosexualité dans le monde, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme comme des priorités clés; estime que la haute représentante, toutes les institutions de l'Union et les États membres doivent faire systématiquement valoir ces priorités dans l'Union ainsi que dans le cadre de leurs relations extérieures;
8. invite la haute représentante et les États membres à systématiquement promouvoir, en partenariat avec les pays tiers, la protection et le respect des droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre aux Nations unies et au sein d'autres enceintes multilatérales ainsi que dans leurs dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme;
9. encourage les États membres à participer constructivement, et en partenariat avec les pays tiers, à l'examen périodique universel et aux procédures des organes créés en vertu des traités afin de veiller à ce que les droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre soient pleinement respectés dans l'Union et dans les pays tiers; encourage, à cette fin, les États membres et la haute représentante à veiller à la cohérence de l'action extérieure et intérieure de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;
10. invite la haute représentante, la Commission et les États membres à continuer de promouvoir, en partenariat avec les pays tiers, les droits de l'homme liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre au travers de dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l'homme, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et d'autres instruments financiers en vue d'une action extérieure;
11. regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation, notamment le droit à la libre circulation pour les couples de même sexe et pour leurs familles, le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et le droit d'asile;
12. rappelle aux États membres leur obligation de protéger les ressortissants des pays tiers ou de leur accorder l'asile si, dans leur pays d'origine, ils sont persécutés ou risquent d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, obligation prévue par la directive 2004/83/CE(3) du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
13. condamne fermement le fait que l'homosexualité, la bisexualité et la transsexualité soient encore perçues par certains pays, y compris au sein de l'Union, comme des maladies mentales et appelle les différents États à lutter contre ce phénomène; demande en particulier la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l'équipe soignante, la simplification du changement d'identité et une prise en charge des coûts par la sécurité sociale;
14. attire l'attention sur les conclusions formulées par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans son rapport intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre»; invite la Commission et les États membres à donner suite, dans toute la mesure du possible, aux avis contenus dans ce rapport;
15. invite les États membres, la Commission et le SEAE à s'employer pleinement à combler ces inégalités; invite de nouveau la Commission à élaborer une feuille de route détaillée contre l'homophobie, la transphobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
16. demande à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la 11e version de la Classification internationale des maladies (CIM-11);
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Secrétaire général des Nations unies.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0097.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
(3) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
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Résolution 1728 (2010)1 Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre :
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que l’orientation sexuelle est une fraction profonde de l’identité de chaque être humain et qu’elle englobe l’hétérosexualité, la bisexualité et l’homosexualité. L’Assemblée rappelle également que l’homosexualité est désormais dépénalisée dans tous les Etat
s membres du Conseil de l’Europe. L’identité de genre désigne l’expérience intime et personnelle de son genre telle que vécue par chacun. Une personne transgenre est quelqu’un dont l’identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à sa naissance.
2. Au regard du droit international, tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont reconnues comme des motifs de discrimination interdits. Au regard de la Cour européenne des droits de l’homme, une différence de traitement est discriminatoire si elle n’a aucune justification objective ni raisonnable. L’orientation sexuelle constituant un aspect très intime de la vie privée d’une personne, la Cour considère que les différences de traitement fondées sur l’orientation sexuelle ne peuvent se justifier que par des raisons particulièrement graves. Dans son arrêt de 1999 dans l’affaire Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, elle a souligné que les attitudes négatives d’une majorité hétérosexuelle envers une minorité homosexuelle ne sauraient constituer une justification suffisante pour discriminer, pas plus que le même type de comportement négatif envers un sexe, une origine ou une couleur différents.
3. Pourtant, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT), de même que les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT se heurtent à des préjugés, à une hostilité et à une discrimination profondément enracinés et largement répandus dans toute l’Europe. Le manque de connaissances et de compréhension au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est un défi que doit relever la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, car il engendre de nombreuses violations des droits de l’homme qui touchent à la vie de millions de personnes. Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent les violences physique et verbale (crimes et/ou discours de haine), les restrictions injustifiées de la liberté d’expression, de réunion et d’association, les violations du droit au respect de la vie privée et familiale, les violations des droits à l’éducation, au travail et à la santé, ainsi que la stigmatisation récurrente. Par conséquent, dans toute l’Europe, de nombreuses personnes LGBT vivent dans la crainte et doivent cacher leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
4. Les personnes transgenres se trouvent confrontées à un cycle de discrimination et de privation de leurs droits dans bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe en raison des attitudes discriminatoires et des obstacles qu’elles rencontrent pour obtenir un traitement de conversion sexuelle et une reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. De ce fait, les taux de suicide sont relativement élevés parmi les personnes transgenres.
5. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peut être exacerbée en raison du sexe et du genre, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, en particulier, courant un risque accru de violence. La communauté LGBT elle-même n’est pas à l’abri de la discrimination sexuelle.
6. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes LGBT dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe puisque ces droits sont des piliers de la démocratie. Cette situation a été illustrée par l’interdiction (ou les tentatives d’interdiction) de rassemblements ou de manifestations pacifiques de personnes LGBT et de leurs sympathisants, ainsi que par le soutien explicite ou tacite apporté par certains responsables politiques à des contre-manifestations violentes.
7. Les discours de haine prononcés par certains responsables politiques, religieux et autres représentants de la société civile, et les discours de haine véhiculés par les médias et internet sont également un grave sujet de préoccupation. L’Assemblée rappelle qu’il est du devoir ultime de tous les pouvoirs publics non seulement de protéger concrètement et efficacement les droits stipulés par les instruments des droits de l’homme, mais aussi de s’abstenir de discours susceptibles de légitimer et d’alimenter la discrimination ou la haine fondées sur l’intolérance. La frontière entre le discours de haine incitant au crime et la liberté d’expression doit être définie conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
8. L’homophobie et la transphobie ont des conséquences particulièrement graves pour les jeunes LGBT. Ils se trouvent couramment confrontés à des brutalités, à des enseignants parfois peu coopératifs et hostiles, et à des programmes scolaires qui ignorent les questions relatives aux LGBT ou qui favorisent des attitudes homophobes ou transphobes. Attitudes discriminatoires au sein de la société et rejet par la famille peuvent être extrêmement préjudiciables à la santé mentale des jeunes LGBT, comme en atteste leur taux de suicide beaucoup plus élevé que dans le reste de la population jeune.
9. Il est important de ne pas critiquer l’orientation sexuelle perçue ou déclarée des jeunes, en particulier lorsqu’ils sont scolarisés et âgés de moins de 18 ans, et d’être conscient que toute exploitation de leur identité sexuelle perçue ou déclarée, ou toute humiliation, tout traitement dégradant fondés sur cette identité peuvent être à la fois inconvenants et potentiellement dommageables pour leur bien-être et leur épanouissement, à ce stade comme plus tard dans leur vie.
10. Il faut également remédier au déni des droits des «familles LGBT» de fait dans de nombreux Etats membres, notamment par la reconnaissance juridique et la protection de ces familles.
11. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite que, dans certains cas, les autorités politiques et judiciaires aient pris des mesures contre la discrimination qui affecte les personnes LGBT.
12. Dans cette perspective, l’Assemblée salue les travaux du Comité des Ministres, qui a adopté le 31 mars 2010 la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la haute priorité accordée à cette question par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que les récents rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les Etats membres de l’Union européenne.
13. Rappelant ses Recommandations 1474 (2000) sur la situation des lesbiennes et des gays dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et 1117 (1989), relative à la condition des transsexuels, l’Assemblée réitère sa condamnation des diverses formes de discrimination subies par les personnes LGBT dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les personnes LGBT ne devraient pas avoir à craindre d’être stigmatisées ni persécutées, tant dans la sphère publique que dans la vie privée.
14. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a le devoir de promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination, afin que tout un chacun puisse vivre dans la dignité dans tous ses Etats membres.
15. Par ailleurs, l’éradication de l’homophobie et de la transphobie nécessite la volonté politique des Etats membres de mettre en œuvre une approche cohérente en matière de droits de l’homme et de se lancer dans un vaste éventail d’initiatives. A cet égard, l’Assemblée souligne que les parlementaires ont la responsabilité spécifique d’initier et de soutenir des changements dans la législation et les politiques appliquées par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
16. Par conséquent, l’Assemblée appelle les Etats membres à traiter ces questions et, en particulier:
16.1. à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes LGBT, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme;
16.2. à prévoir des recours juridiques pour les victimes et à mettre un terme à l’impunité de ceux qui violent les droits fondamentaux des personnes LGBT, en particulier leur droit à la vie et à la sécurité;
16.3. à reconnaître que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru de violence fondée sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les mariages forcés), et à leur offrir une protection en rapport avec le risque accru;
16.4. à condamner les discours de haine et les déclarations discriminatoires, et à assurer une protection efficace des personnes LGBT contre ces déclarations tout en respectant le droit à la liberté d’expression, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
16.5. à adopter et à appliquer une législation antidiscrimination incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les motifs de discrimination prohibés, ainsi que des sanctions pour les infractions;
16.6. à abroger les dispositions législatives non conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
16.7. à garantir que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peut être effectivement signalée à des instances judiciaires et non judiciaires, et à veiller à ce que des structures nationales de défense des droits de l’homme et des organes de promotion de l’égalité traitent ces questions;
16.8. à signer et à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177), qui prévoit une interdiction générale de la discrimination;
16.9. à garantir la reconnaissance juridique des couples de même sexe lorsque la législation nationale prévoit une telle reconnaissance, comme déjà recommandé par l’Assemblée en 2000, en prévoyant:
16.9.1. les mêmes droits et obligations pécuniaires que ceux établis pour les couples hétérosexuels;
16.9.2. le statut de «proche»;
16.9.3. lorsque l’un des partenaires d’un couple de même sexe est étranger, des mesures permettant à ce partenaire de bénéficier des mêmes droits de résidence que ceux dont bénéficierait un partenaire étranger dans un couple hétérosexuel;
16.9.4. la reconnaissance des dispositions adoptées par d’autres Etats membres qui produisent des effets similaires;
16.10. à prévoir la possibilité d’une responsabilité parentale commune des enfants de chacun des deux partenaires, en tenant compte des intérêts des enfants;
16.11. à traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes:
16.11.1. à la sécurité;
16.11.2. à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale;
16.11.3. à un traitement de conversion sexuelle et à l’égalité de traitement en matière de soins de santé;
16.11.4. à l’égalité d’accès à l’emploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sans discrimination;
16.11.5. à la reconnaissance des unions, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
16.12. à mettre en place ou à développer des programmes antidiscrimination et des programmes de sensibilisation favorisant la tolérance, le respect et la compréhension des personnes LGBT, en particulier à l’intention des agents publics, des instances judiciaires, des forces de l’ordre et des forces armées, mais aussi des établissements d’enseignement, des médias, de la profession médicale et des milieux sportifs;
16.13. à promouvoir la recherche en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi qu’à établir et/ou à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT, et à consulter ces instances sur les questions liées à ce type de discrimination;
16.14. à encourager le dialogue fondé sur un respect mutuel entre les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organes de promotion de l’égalité, les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT et les institutions religieuses, afin de faciliter les débats publics et les réformes sur les questions concernant ces personnes;
16.15. à reconnaître la persécution des personnes LGBT comme motif d’asile et à appliquer la note d’orientation publiée en 2008 par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés concernant les demandes de reconnaissance du statut de refugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre;
16.16. à appliquer pleinement dans leur législation et leur pratique la recommandation du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
17. Les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses lorsque ces institutions et organisations sont engagées dans des activités religieuses ou lorsque des obligations légales sont en conflit avec les principes d’une conviction et d’une doctrine religieuses ou contraindraient ces institutions et organisations à abandonner une partie de leur autonomie religieuse, et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.
1. Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance) (voir Doc. 12185, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Gross; et Doc. 12197, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Memecan). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance). Voir également la Recommandation 1915 (2010).
2. Au regard du droit international, tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont reconnues comme des motifs de discrimination interdits. Au regard de la Cour européenne des droits de l’homme, une différence de traitement est discriminatoire si elle n’a aucune justification objective ni raisonnable. L’orientation sexuelle constituant un aspect très intime de la vie privée d’une personne, la Cour considère que les différences de traitement fondées sur l’orientation sexuelle ne peuvent se justifier que par des raisons particulièrement graves. Dans son arrêt de 1999 dans l’affaire Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, elle a souligné que les attitudes négatives d’une majorité hétérosexuelle envers une minorité homosexuelle ne sauraient constituer une justification suffisante pour discriminer, pas plus que le même type de comportement négatif envers un sexe, une origine ou une couleur différents.
3. Pourtant, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT), de même que les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT se heurtent à des préjugés, à une hostilité et à une discrimination profondément enracinés et largement répandus dans toute l’Europe. Le manque de connaissances et de compréhension au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est un défi que doit relever la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, car il engendre de nombreuses violations des droits de l’homme qui touchent à la vie de millions de personnes. Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent les violences physique et verbale (crimes et/ou discours de haine), les restrictions injustifiées de la liberté d’expression, de réunion et d’association, les violations du droit au respect de la vie privée et familiale, les violations des droits à l’éducation, au travail et à la santé, ainsi que la stigmatisation récurrente. Par conséquent, dans toute l’Europe, de nombreuses personnes LGBT vivent dans la crainte et doivent cacher leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
4. Les personnes transgenres se trouvent confrontées à un cycle de discrimination et de privation de leurs droits dans bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe en raison des attitudes discriminatoires et des obstacles qu’elles rencontrent pour obtenir un traitement de conversion sexuelle et une reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. De ce fait, les taux de suicide sont relativement élevés parmi les personnes transgenres.
5. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peut être exacerbée en raison du sexe et du genre, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, en particulier, courant un risque accru de violence. La communauté LGBT elle-même n’est pas à l’abri de la discrimination sexuelle.
6. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes LGBT dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe puisque ces droits sont des piliers de la démocratie. Cette situation a été illustrée par l’interdiction (ou les tentatives d’interdiction) de rassemblements ou de manifestations pacifiques de personnes LGBT et de leurs sympathisants, ainsi que par le soutien explicite ou tacite apporté par certains responsables politiques à des contre-manifestations violentes.
7. Les discours de haine prononcés par certains responsables politiques, religieux et autres représentants de la société civile, et les discours de haine véhiculés par les médias et internet sont également un grave sujet de préoccupation. L’Assemblée rappelle qu’il est du devoir ultime de tous les pouvoirs publics non seulement de protéger concrètement et efficacement les droits stipulés par les instruments des droits de l’homme, mais aussi de s’abstenir de discours susceptibles de légitimer et d’alimenter la discrimination ou la haine fondées sur l’intolérance. La frontière entre le discours de haine incitant au crime et la liberté d’expression doit être définie conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
8. L’homophobie et la transphobie ont des conséquences particulièrement graves pour les jeunes LGBT. Ils se trouvent couramment confrontés à des brutalités, à des enseignants parfois peu coopératifs et hostiles, et à des programmes scolaires qui ignorent les questions relatives aux LGBT ou qui favorisent des attitudes homophobes ou transphobes. Attitudes discriminatoires au sein de la société et rejet par la famille peuvent être extrêmement préjudiciables à la santé mentale des jeunes LGBT, comme en atteste leur taux de suicide beaucoup plus élevé que dans le reste de la population jeune.
9. Il est important de ne pas critiquer l’orientation sexuelle perçue ou déclarée des jeunes, en particulier lorsqu’ils sont scolarisés et âgés de moins de 18 ans, et d’être conscient que toute exploitation de leur identité sexuelle perçue ou déclarée, ou toute humiliation, tout traitement dégradant fondés sur cette identité peuvent être à la fois inconvenants et potentiellement dommageables pour leur bien-être et leur épanouissement, à ce stade comme plus tard dans leur vie.
10. Il faut également remédier au déni des droits des «familles LGBT» de fait dans de nombreux Etats membres, notamment par la reconnaissance juridique et la protection de ces familles.
11. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite que, dans certains cas, les autorités politiques et judiciaires aient pris des mesures contre la discrimination qui affecte les personnes LGBT.
12. Dans cette perspective, l’Assemblée salue les travaux du Comité des Ministres, qui a adopté le 31 mars 2010 la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la haute priorité accordée à cette question par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que les récents rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les Etats membres de l’Union européenne.
13. Rappelant ses Recommandations 1474 (2000) sur la situation des lesbiennes et des gays dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et 1117 (1989), relative à la condition des transsexuels, l’Assemblée réitère sa condamnation des diverses formes de discrimination subies par les personnes LGBT dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les personnes LGBT ne devraient pas avoir à craindre d’être stigmatisées ni persécutées, tant dans la sphère publique que dans la vie privée.
14. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a le devoir de promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination, afin que tout un chacun puisse vivre dans la dignité dans tous ses Etats membres.
15. Par ailleurs, l’éradication de l’homophobie et de la transphobie nécessite la volonté politique des Etats membres de mettre en œuvre une approche cohérente en matière de droits de l’homme et de se lancer dans un vaste éventail d’initiatives. A cet égard, l’Assemblée souligne que les parlementaires ont la responsabilité spécifique d’initier et de soutenir des changements dans la législation et les politiques appliquées par les Etats membres du Conseil de l’Europe.
16. Par conséquent, l’Assemblée appelle les Etats membres à traiter ces questions et, en particulier:
16.1. à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes LGBT, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme;
16.2. à prévoir des recours juridiques pour les victimes et à mettre un terme à l’impunité de ceux qui violent les droits fondamentaux des personnes LGBT, en particulier leur droit à la vie et à la sécurité;
16.3. à reconnaître que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru de violence fondée sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les mariages forcés), et à leur offrir une protection en rapport avec le risque accru;
16.4. à condamner les discours de haine et les déclarations discriminatoires, et à assurer une protection efficace des personnes LGBT contre ces déclarations tout en respectant le droit à la liberté d’expression, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
16.5. à adopter et à appliquer une législation antidiscrimination incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les motifs de discrimination prohibés, ainsi que des sanctions pour les infractions;
16.6. à abroger les dispositions législatives non conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
16.7. à garantir que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre peut être effectivement signalée à des instances judiciaires et non judiciaires, et à veiller à ce que des structures nationales de défense des droits de l’homme et des organes de promotion de l’égalité traitent ces questions;
16.8. à signer et à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177), qui prévoit une interdiction générale de la discrimination;
16.9. à garantir la reconnaissance juridique des couples de même sexe lorsque la législation nationale prévoit une telle reconnaissance, comme déjà recommandé par l’Assemblée en 2000, en prévoyant:
16.9.1. les mêmes droits et obligations pécuniaires que ceux établis pour les couples hétérosexuels;
16.9.2. le statut de «proche»;
16.9.3. lorsque l’un des partenaires d’un couple de même sexe est étranger, des mesures permettant à ce partenaire de bénéficier des mêmes droits de résidence que ceux dont bénéficierait un partenaire étranger dans un couple hétérosexuel;
16.9.4. la reconnaissance des dispositions adoptées par d’autres Etats membres qui produisent des effets similaires;
16.10. à prévoir la possibilité d’une responsabilité parentale commune des enfants de chacun des deux partenaires, en tenant compte des intérêts des enfants;
16.11. à traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes:
16.11.1. à la sécurité;
16.11.2. à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale;
16.11.3. à un traitement de conversion sexuelle et à l’égalité de traitement en matière de soins de santé;
16.11.4. à l’égalité d’accès à l’emploi, aux biens, aux services, au logement et autres, sans discrimination;
16.11.5. à la reconnaissance des unions, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;
16.12. à mettre en place ou à développer des programmes antidiscrimination et des programmes de sensibilisation favorisant la tolérance, le respect et la compréhension des personnes LGBT, en particulier à l’intention des agents publics, des instances judiciaires, des forces de l’ordre et des forces armées, mais aussi des établissements d’enseignement, des médias, de la profession médicale et des milieux sportifs;
16.13. à promouvoir la recherche en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi qu’à établir et/ou à entretenir des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT, et à consulter ces instances sur les questions liées à ce type de discrimination;
16.14. à encourager le dialogue fondé sur un respect mutuel entre les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organes de promotion de l’égalité, les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT et les institutions religieuses, afin de faciliter les débats publics et les réformes sur les questions concernant ces personnes;
16.15. à reconnaître la persécution des personnes LGBT comme motif d’asile et à appliquer la note d’orientation publiée en 2008 par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés concernant les demandes de reconnaissance du statut de refugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre;
16.16. à appliquer pleinement dans leur législation et leur pratique la recommandation du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
17. Les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses lorsque ces institutions et organisations sont engagées dans des activités religieuses ou lorsque des obligations légales sont en conflit avec les principes d’une conviction et d’une doctrine religieuses ou contraindraient ces institutions et organisations à abandonner une partie de leur autonomie religieuse, et si ces exceptions sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.
1. Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance) (voir Doc. 12185, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Gross; et Doc. 12197, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Memecan). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance). Voir également la Recommandation 1915 (2010).
Les Principes de Jogjakarta :
Les Principes de Jogjakarta
Le lien vers le site: www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.htm
DOCUMENT D’INFORMATION:
Les Principes de Jogjakarta – un aperçu
Les Principes de Jogjakarta abordent un large éventail de normes internationales en matière de droits humains et leur application à des questions ayant trait à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Cet aperçu apporte une brève description des Principes, ainsi que quelques exemples de leur application.
Veuillez vous référer aux Principes mêmes pour une connaissance détaillée du texte.
Préambule: le préambule reconnaît les violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, établit le cadre légal adéquat et donne la définition de termes clefs.
Les droits à une jouissance universelle des droits humains, du droit à la non-discrimination et du droit à la reconnaissance devant la loi: les Principes 1 à 3 mettent en avant les principes d’universalité des droits humains et leur application à tous, sans discrimination, ainsi que le droit de chacun à une reconnaissance devant la loi.
Exemple:
· Les lois criminalisant l’homosexualité violent le droit international à la non-discrimination (décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies).
Les droits à une sécurité humaine et personnelle: les Principes 4 à 11 abordent les droits fondamentaux à la vie, à la protection contre la violence et la torture, à la vie privée, à l’accès à la justice et à la protection contre toute détention arbitraire.
Exemples:
· La peine de mort continue d’être infligée pour des motifs liés à une activité sexuelle consentie entre personnes adultes de même sexe, et ce malgré une résolution des Nations Unies qui insiste sur le fait que la peine de mort ne peut être infligée en raison « de relations sexuelles entre adultes consentant. »
· Onze hommes ont été arrêtés dans un bar pour homosexuels et ont été détenus pendant plus d’un an. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies est arrivé à la conclusion que la détention de ces hommes constituait une violation du droit international, notant par ailleurs avec inquiétude que « l’un des prisonniers était décédé à la suite de cette détention arbitraire ».
Les droits économique, social et culturel: les Principes 12 à 18 insistent sur l’importance de la non-discrimination en matière de jouissance des droits économique, social et culturel, y compris l’emploi, le logement, la sécurité sociale, l’éducation et la santé.
Exemples:
· Les femmes lesbiennes et transgenres encourent un risque grandissant de discrimination, de perte de logement et de violence (rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable des Nations Unies).
· Les filles qui expriment leur affection à l’égard d’autres filles font face à des discriminations et risquent leur expulsion des établissements d’enseignement (rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation des Nations Unies).
· Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a fait part de son inquiétude à l’égard des lois qui « interdisent la chirurgie de réassignation de sexe pour les transsexuels ou qui imposent aux personnes hermaphrodites de subir une telle chirurgie contre leur volonté ».
Les droits à la liberté d’expression, d’opinion et d’association: les Principes 19 à 21 insistent sur l’importance de la liberté de s’exprimer et d’exprimer son l’identité et sa sexualité, sans ingérence de l’État fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, y compris le droit de participer pacifiquement à des rassemblements publics ou d’autre type, et de s’associer autrement à d’autres personnes en communauté.
Exemple:
· Un rassemblement pacifique pour la promotion de l’égalité en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre a été interdit par les autorités. Les participants ont été harcelés et ont subi des intimidations de la part la police et de militants nationalistes extrémistes qui vociféraient des slogans tels que « Attrapons les pédés » et « Nous vous ferons ce que Hitler a fait aux Juifs » (rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée).
Les libertés de circulation et d’asile: les Principes 22 et 23 mettent en lumière les droits des personnes à rechercher asile devant toute persécution fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Exemple:
· La protection liée au statut de réfugié devrait être accordée aux personnes qui encourent un risque fondé de persécution basée sur l’orientation sexuelle (Directives du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés).
Les droits de participer à la vie culturelle et familiale: les Principes 24 à 26 abordent les droits des personnes à prendre part à la vie familiale, aux affaires publiques et à la vie culturelle de leur communauté, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Exemple:
· Les États ont l’obligation de ne pas discriminer les relations entre personnes de même sexe et celles entre personnes de sexe différent, notamment en ce qui concerne l’allocation d’aides aux ménages, telles que les pensions de réversion (décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies).
Les droits des défenseurs des droits humains: le Principe 27 reconnaît le droit de défendre et de promouvoir les droits humains, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et l’obligation qui incombe aux États de garantir la protection des défenseurs des droits humains travaillant dans ces domaines.
Exemple:
· Les défenseurs des droits humains travaillant sur des questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans des pays et des régions de par la monde « ont été menacés, leurs maisons et bureaux ont été la cible d’attaques, ils ont été attaqués, torturés, abusés sexuellement, harcelés par des menaces de mort et même tués. Une inquiétude majeure à cet égard reste le manque quasi total de sérieux avec lequel ces affaires sont traitées par les autorités compétentes. » (rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme).
Les droits à des réparations et à la reconnaissance de responsabilité: les Principes 28 et 29 affirment l’importance de reconnaître la responsabilité des personnes qui violent les droits humains et de garantir des réparations appropriées pour ceux qui subissent des violations de droits.
Exemple:
· Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé son inquiétude quant à « l’impunité pour les crimes commis contre les personnes LGBT » et « la responsabilité de l’État dans l’extension d’une protection efficace. » Le Haut Commissaire note que le fait de « priver les personnes LGBT de ces protections est une violation évidente du droit international des droits de l’homme, ainsi que des normes communes d’humanité qui nous définissent tous. »
Recommandations additionnelles: les Principes adressent 16 recommandations aux institutions nationales de défense des droits humains, aux organes professionnels, aux organisations non gouvernementales, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, aux agences des Nations Unies, aux Organes de Traités, aux Procédures spéciales et à d’autres.
Exemple:
· Les Principes se concluent par la reconnaissance de la responsabilité d’une série d’acteurs dans la promotion et la protection des droits humains. Une déclaration commune rendue au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies par 54 États de quatre des cinq régions des Nations Unies, le 1 décembre 2006, invite vivement, par exemple, le Conseil à « accorder toute l’attention nécessaire aux violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre » et appelle « toutes les Procédures spéciales et les Organes de Traités à intégrer toute considération de violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans leurs mandats respectifs. » Tout comme le reconnaît cette déclaration et comme l’affirment les Principes de Jogjakarta, la protection effective des droits humains est véritablement la responsabilité de tous.
Les Principes de Jogjakarta abordent un large éventail de normes internationales en matière de droits humains et leur application à des questions ayant trait à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Cet aperçu apporte une brève description des Principes, ainsi que quelques exemples de leur application.
Veuillez vous référer aux Principes mêmes pour une connaissance détaillée du texte.
Préambule: le préambule reconnaît les violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, établit le cadre légal adéquat et donne la définition de termes clefs.
Les droits à une jouissance universelle des droits humains, du droit à la non-discrimination et du droit à la reconnaissance devant la loi: les Principes 1 à 3 mettent en avant les principes d’universalité des droits humains et leur application à tous, sans discrimination, ainsi que le droit de chacun à une reconnaissance devant la loi.
Exemple:
· Les lois criminalisant l’homosexualité violent le droit international à la non-discrimination (décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies).
Les droits à une sécurité humaine et personnelle: les Principes 4 à 11 abordent les droits fondamentaux à la vie, à la protection contre la violence et la torture, à la vie privée, à l’accès à la justice et à la protection contre toute détention arbitraire.
Exemples:
· La peine de mort continue d’être infligée pour des motifs liés à une activité sexuelle consentie entre personnes adultes de même sexe, et ce malgré une résolution des Nations Unies qui insiste sur le fait que la peine de mort ne peut être infligée en raison « de relations sexuelles entre adultes consentant. »
· Onze hommes ont été arrêtés dans un bar pour homosexuels et ont été détenus pendant plus d’un an. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies est arrivé à la conclusion que la détention de ces hommes constituait une violation du droit international, notant par ailleurs avec inquiétude que « l’un des prisonniers était décédé à la suite de cette détention arbitraire ».
Les droits économique, social et culturel: les Principes 12 à 18 insistent sur l’importance de la non-discrimination en matière de jouissance des droits économique, social et culturel, y compris l’emploi, le logement, la sécurité sociale, l’éducation et la santé.
Exemples:
· Les femmes lesbiennes et transgenres encourent un risque grandissant de discrimination, de perte de logement et de violence (rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable des Nations Unies).
· Les filles qui expriment leur affection à l’égard d’autres filles font face à des discriminations et risquent leur expulsion des établissements d’enseignement (rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation des Nations Unies).
· Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a fait part de son inquiétude à l’égard des lois qui « interdisent la chirurgie de réassignation de sexe pour les transsexuels ou qui imposent aux personnes hermaphrodites de subir une telle chirurgie contre leur volonté ».
Les droits à la liberté d’expression, d’opinion et d’association: les Principes 19 à 21 insistent sur l’importance de la liberté de s’exprimer et d’exprimer son l’identité et sa sexualité, sans ingérence de l’État fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, y compris le droit de participer pacifiquement à des rassemblements publics ou d’autre type, et de s’associer autrement à d’autres personnes en communauté.
Exemple:
· Un rassemblement pacifique pour la promotion de l’égalité en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre a été interdit par les autorités. Les participants ont été harcelés et ont subi des intimidations de la part la police et de militants nationalistes extrémistes qui vociféraient des slogans tels que « Attrapons les pédés » et « Nous vous ferons ce que Hitler a fait aux Juifs » (rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée).
Les libertés de circulation et d’asile: les Principes 22 et 23 mettent en lumière les droits des personnes à rechercher asile devant toute persécution fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Exemple:
· La protection liée au statut de réfugié devrait être accordée aux personnes qui encourent un risque fondé de persécution basée sur l’orientation sexuelle (Directives du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés).
Les droits de participer à la vie culturelle et familiale: les Principes 24 à 26 abordent les droits des personnes à prendre part à la vie familiale, aux affaires publiques et à la vie culturelle de leur communauté, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Exemple:
· Les États ont l’obligation de ne pas discriminer les relations entre personnes de même sexe et celles entre personnes de sexe différent, notamment en ce qui concerne l’allocation d’aides aux ménages, telles que les pensions de réversion (décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies).
Les droits des défenseurs des droits humains: le Principe 27 reconnaît le droit de défendre et de promouvoir les droits humains, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et l’obligation qui incombe aux États de garantir la protection des défenseurs des droits humains travaillant dans ces domaines.
Exemple:
· Les défenseurs des droits humains travaillant sur des questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans des pays et des régions de par la monde « ont été menacés, leurs maisons et bureaux ont été la cible d’attaques, ils ont été attaqués, torturés, abusés sexuellement, harcelés par des menaces de mort et même tués. Une inquiétude majeure à cet égard reste le manque quasi total de sérieux avec lequel ces affaires sont traitées par les autorités compétentes. » (rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme).
Les droits à des réparations et à la reconnaissance de responsabilité: les Principes 28 et 29 affirment l’importance de reconnaître la responsabilité des personnes qui violent les droits humains et de garantir des réparations appropriées pour ceux qui subissent des violations de droits.
Exemple:
· Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé son inquiétude quant à « l’impunité pour les crimes commis contre les personnes LGBT » et « la responsabilité de l’État dans l’extension d’une protection efficace. » Le Haut Commissaire note que le fait de « priver les personnes LGBT de ces protections est une violation évidente du droit international des droits de l’homme, ainsi que des normes communes d’humanité qui nous définissent tous. »
Recommandations additionnelles: les Principes adressent 16 recommandations aux institutions nationales de défense des droits humains, aux organes professionnels, aux organisations non gouvernementales, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, aux agences des Nations Unies, aux Organes de Traités, aux Procédures spéciales et à d’autres.
Exemple:
· Les Principes se concluent par la reconnaissance de la responsabilité d’une série d’acteurs dans la promotion et la protection des droits humains. Une déclaration commune rendue au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies par 54 États de quatre des cinq régions des Nations Unies, le 1 décembre 2006, invite vivement, par exemple, le Conseil à « accorder toute l’attention nécessaire aux violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre » et appelle « toutes les Procédures spéciales et les Organes de Traités à intégrer toute considération de violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans leurs mandats respectifs. » Tout comme le reconnaît cette déclaration et comme l’affirment les Principes de Jogjakarta, la protection effective des droits humains est véritablement la responsabilité de tous.
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