Loi - Transphobie sur l'identité de genre
Transphobie,désormais la discrimination envers les trans est reconnue par la loi et publiée au J.O
La transphobie envers les trans est reconnue par la loi comme motif de discrimination en raison de l'identité sexuelle et liée au sexe.
Après le Parlement, la loi a été promulguée le mardi 7 août par le président de la République et vient d'être publiée au Journal Officiel le 8 août.
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie
Discriminations
Le texte de loi n° 2012-954 du 6 août 2012
Le lien: La loi publiée au Journal Officiel
Pour mieux comprendre le nouveau texte, retrouvez sur l'harcèlement sexuel les principales dispositions sous format de tableau synthétique
Porter plainte
Le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des discriminations, violences qu’une personne subit et le conduit à ouvrir une enquête.
Pour déposer plainte, la victime peut :
- se présenter à l’accueil d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police.La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
- écrire auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
France : La transidentité n'est plus une maladie mentale, depuis le 10 février 2010
La transidentité n'est pas, et n'est plus une maladie mentale en France, depuis le 10 février 2010.
Aucune obligation de voir, ni de vous imposer un psychiatre, ni d'être suivi par une équipe hospitalière, ni par une équipe privée, ni de changer votre identité trans, ni forcément demander cette ALD " hors liste ".
JORF n°0034 du 10 février 2010
Article 1
Au 4 du I de l'annexe de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ― troubles précoces de l'identité de genre ; » sont supprimés.
Le décret publié au Journal officiel du mercredi 10 février 2010 supprime la transsexualité de la catégorie des affections de longue durée "affections psychiatriques de longue durée".
La prise en charge des patients sera désormais assurée dans le cadre du dispositif des affections de longue durée "hors liste".
Infos, pour en savoir plus :
Transsexualité : déclassification comme maladie mentale.
Demande Protocole ALD " hors liste " auprès de votre médecin traitant :
N'oubliez pas de faire préciser → les soins et les traitements nécessaires à sa prise en charge.
Refus, comment contester une décision ?
Litige médical avec la sécurité sociale : expertise médicale :
