SOS TRANSPHOBIE

SOS TRANSPHOBIE

#Transphobie du TGI et des institutions de Limoges sur une femme #trans à cause de son identité de genre

 

Témoignage TM : J'ai suivi le protocole de soins et toute la procédure comme l'impose l'équipe hospitalière du Grétis de Lyon pour " Dysphorie de Genre ", cependant le Tribunal de grande instance de Limoges m'a refusé mon changement de sexe dans l'état civil et mes prénoms féminins, et la Cour de Cassation de Paris a rejeté aussi mon dossier, je n'ai donc plus de recours de justice en France. Il ne reste plus que le recours de la cour de justice de l'Union européenne ( La Cour européenne des droits de l'homme - CEDH ) en cours actuellement.

 

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Suite : Mon parcours est de homme à femme, en plus de mes changements physiques et corporels, j'ai subi une « chirurgie de réassignation sexuelle » de changement de sexe il y a plus de trois ans.

Je n'ai plus de papiers d'identité car je les ai perdu, il ne me reste plus que mon acte de naissance intégral et l'acte notarié précisant mon prénom usuel féminin pour faire reconnaître mon identité, ce qui me pose d'énormes problèmes au quotidien..

J'ai effectué une demande pour avoir la carte nationale d'identité avec mon acte de naissance et l'acte notarié à la préfecture afin de faire valoir mes droits comme tout le monde auprès des administrations telles que Pôle Emploi, CMU, aides sociales, ect.. , qu'on m'a refusé, prétextant que mon identité actuelle n'était plus masculine et qu'elle attendait le jugement du recours.

Actuellement il m'est impossible de faire quoi que ce soit, je subis la discrimination, le harcèlement, la violence transphobe à cause de mon identité, je suis sans travail avec seulement une pension d'accident de travail de la sécurité sociale d'un montant de 371 euros par mois, et rien d'autre . Ma vie précaire est devenue un enfer à cause d'être trans..

Tout cela à cause du Tribunal de grande instance de Limoges ( TGI ) qui m'a refusé mon changement de sexe par un refus plutôt fantaisiste et discriminatoire à cause de ce que je suis, puisque c'est l'article 99 du code civil qui prime et que j'ai respecté toute la procédure.

Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de sexe sur leur état civil à compter du moment, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 « à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspondant son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.»..

 

#Transphobie du Tribunal de grande instance de Limoges ( TGI ) et des institutions de Limoges sur une femme #trans à cause de son identité de genre : Lien


SOS Transphobie condamne fermement les actes et les attitudes discriminatoires transphobes envers une personne trans à cause de son sexe, apparence, expression et identité sexuelle * ( de genre ).


SOS Transphobie / Help Against Transphobia : http://www.sos-transphobie.org/

 

 

* Loi n° 2012-954 du 6 août 2012

 

 

Alerte ! Mise à jour suite : La  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Vienne - siège de Limoges a envoyé un courrier reçu le 17 mai lors de l'#IDAHOT 2014, menace de couper la pension d'accident de travail parce qu'elle ne peut pas fournir de Carte nationale d'identité à cause de la Préfecture de Haute-Vienne de Limoges qui ne veut pas en délivrer une, alors que tous les justificatifs ont été fournis, en l'occurrence avec une copie intégrale de naissance de nationalité française ( Certifiée conforme par la mairie de naissance ) précisant son état civil actuel.

 

Tout citoyen français a un état civil, et a le droit à une Carte nationale d'identité :

 

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

 

Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité, il convient de faire une déclaration de perte. La déclaration peut se faire en même temps que le dépôt du dossier en mairie si vous demandez une nouvelle carte d'identité immédiatement. En savoir plus :

Carte nationale d'identité d'une personne majeure : en cas de perte 

 

Mise à jour avril 2014, suite : elle a retrouvé sa pension d'accident, par contre sa situation est toujours en mode restreint, rien pour les autres droits, mais que se passe t-il à Limoges ? ce n'est pas normal,  mais pourquoi l'état et le défenseurs des droits n'interviennent pas contre ces abus ?!.

 

Mise à jour mai 2015, suite : Condamnation arbitraire du TGI Procureur à 6 mois de prison à cause de ces papiers d'identitérefusés par ce même TGI, emprisonnée au mépris de son identité de genre dans une prison pour homme sans traitement hormonal.

 

 

Mise à jour 18 mai 2016, suite : Condamnation arbitraire du TGI Procureur Limoges : Assignée 4 mois à résidence, plus à 2 mois de prison ferme.

 

Elle fait appel pour cause d'histoires d'identité et de vol de son véhicule mis en fourrière suite à un stationnement abusif de plus de sept jours devant chez elle pour faute de papiers d'identité, elle ne peut pas mettre sa  "Carte Grise" à ses "nom et prénom" bien qu'ils soient reconnus par ce même Procureur de Limoges qui a refusé son changement d'état civil.

 

Mise à jour 20 septembre 2016, suite : Se retrouve sans aucun droit à cause des institutions de Limoges transphobes parce que plus de papiers d'identité, lire l'appel à l'aide de Michèle sur notre page Facebook :

https://www.facebook.com/SOSTransphobie/posts_to_page/

 

 

Mise à jour 22 mai 2017 : Elle a été condamnée à quatre mois de prison le 20 mai au Tribunal Correctionnel de Limoges, en délibéré pour le 21 Juin 2017.

 

Pour l'histoire de sa voiture, et de l'enlèvement du véhicule à l'extérieur de chez elle " qu'elle avait soit disant volé !? ". En conclusion au bout de trois ans de procès ( Pour une voiture bien à elle). Les frais de fourrière sont sous sa responsabilité. Donc elle met l'état en procès pour l'avoir escroqué et trompé dans ses droits, et fait mettre sous enquête l'Adjudant/chef de Gendarmerie de Châteauponsac (87) et l'ex Mairesse de Rancon (87).

 

SOS Transphobie condamne fermement cette maltraitance transphobe ignoble du Tribunal Correctionnel de Limoges, des forces de l'ordre et de l'ancien Maire de Rancon.

 

 

 



22/05/2017
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