SOS TRANSPHOBIE

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Avancée des lois pays: droits, anti-discriminations,violences 2011-12-13-14-15-16


Marlène Schiappa est chargée de la lutte contre la transphobie

 

La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes est aussi en charge de la lutte contre la transphobie par un décret publié au journal officiel le jeudi 25 mai 2017 pendant le mandat Macron.

 

Décret n° 2017-1066 au JORF n°0123 du 25 mai 2017 :

 Décret Macron Transphobie.jpg

 

 

 

" Par délégation du Premier ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'Etat lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes trans. 

 

Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions. 

 

En concertation avec le ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

 

A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir la lutte contre la transphobie.

 

Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées pour lutter contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent ".

 

 

En savoir plus :   Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 


26/05/2017
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Le Conseil constitutionnel approuve l'identité de genre

 

France : Décision N° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 : Le Conseil constitutionnel accepte l'identité de genre pénalement dans la loi.

 

   Conseil_constitutionnel_(France).png

 

 

 

Communiqué de presse du 26 janvier 2017 : Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'introduction de la notion d'« identité de genre » dans différentes dispositions pénales réprimant notamment la diffamation ou des discriminations. 



Ces dispositions utilisaient jusqu'à présent les notions de sexe, d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle. Le législateur, qui a maintenu les notions de sexe et d'orientation sexuelle, a substitué à la notion d' « identité sexuelle » celle d' « identité de genre » 



Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur les travaux parlementaires qui montrent qu'en ayant recours à cette notion, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, qu'il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l'état-civil ou aux différentes expressions de l'appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin. Le Conseil a également souligné que la notion d'identité de genre figure par ailleurs dans différents textes internationaux. 



Le Conseil constitutionnel en a déduit que les termes d'« identité de genre » sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. 

 

 

En savoir plus :  Le Conseil constitutionnel approuve l'identité de genre

 

 


27/01/2017
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Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

Le décret portant extension du domaine d’intervention de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme à la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT a été adopté en Conseil des ministres le 21 décembre 2016.

 

L'extension du domaine d'intervention de la DILCRAH s'accompagne d’un plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT.

 

L’objet de ce plan est de rappeler qu’en République, chaque citoyen doit être respecté quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre, parce que les droits humains ne se divisent pas, qu’ils ne se hiérarchisent pas et doivent tous être effectivement appliqués.

    Plan contre la haine anti-LGBT.jpg

 

 

Le Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT, conçu pour une durée de trois ans, développe cinq priorités :

 

 

• Une République exemplaire contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

• Sanctionner chaque acte de haine anti-LGBT et protéger au mieux les victimes

 

• Éduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

• Agir contre les discriminations anti-LGBT au quotidien

 

• Poursuivre le combat international pour les droits des personnes LGBT

 

 

 

Un budget annuel de 1,5 M€ sera mobilisé pour conduire des actions de niveau national et local, et notamment soutenir les associations qui interviennent en matière d’information, de prévention, de formation et d’aide aux victimes, ainsi que pour la conduite d’actions de communication, l’organisation d’événements et le soutien à la recherche.

 

La DILCRA a vu ses attributions étendues par décret en conseil des ministres. Elle a été rebaptisée DILCRAH : délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine antiLGBT.

  

Un comité de pilotage, animé par le délégué interministériel, en lien avec le secrétariat d’État chargé de la Ville et de la lutte contre les discriminations, réunira les correspondants ministériels que chaque ministre désignera, l’un au sein de son cabinet, le second au sein des services du ministère.

 

Dans les départements, les préfets seront invités à désigner un correspondant. Celui-ci aura en charge de coordonner l’action des services déconcentrés de l’État et de mobiliser les partenariats avec les collectivités et organismes publics et privés, les associations et les membres de la société civile.

 

La DILCRAH rendra compte annuellement de la mise en œuvre du plan à la représentation nationale. Il en tiendra également informé de façon régulière la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Défenseur des droits.

 

En savoir plus : 

Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT


23/12/2016
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France : Texte de loi adopté pour le changement d'état civil binaire, mais encore judiciarisé

 

Le changement d'état civil que binaire démédicalisé, mais toujours judiciarisé au tribunal, a été adopté le 12 octobre 2016 en dernière lecture à l'assemblée Nationale du Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle - Texte Adopté n° 824.

 

        CNI TRANSGENRE.jpg

 

 

 

Changement de prénom en mairie auprès de l'officier de l'état civil

 

I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

 

« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

 

Changement d'état civil binaire auprès du tribunal de grande instance

 

II. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« De la modification de la mention du sexe à l’état civil

« Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« 4° (Supprimé)

« Art. 61-6. – La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

« Art. 61-7. – Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8. – La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

 

Transphobie à raison de leur identité de genre

 

Article 86 44

I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

 

1° A 1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « ...  identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de son identité de genre ... » ;

 

II. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « à raison ... identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de leur identité de genre ... » ;

 

2° Au second alinéa, les mots : « à raison  ... identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de leur identité de genre ... » ; ... la suite quand le texte sera au journal officiel.

 

Pour en savoir plus, lire l'intégralité du texte de loi :

Texte Adopté n° 824 - Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle

 

 

 

 


12/10/2016
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La ville de New York annonce des protections aux personnes transgenres et de genre non-conformes sur les codes vestimentaires et l'utilisation des toilettes

 

Le 21 décembre, la Commission de la ville de New York sur les droits de l'homme a déclaré lundi le détail des nouvelles lignes directrices sur les protections juridiques des personnes transgenres et de genre non conformes New-Yorkais, et ce qui constitue une discrimination en vertu de la loi sur les droits de l'homme de la ville.

 

New York met en garde les propriétaires, les employeurs et les entreprises, qui pourraient contrevenir à la loi en appelant délibérément une femme transgenre ou de sexe non-conforme «lui» ou «Monsieur» quand elle préfère un titre féminin et un pronom, ou d'interdire d'utiliser les toilettes de femmes.

  

Quelques 25.000 personnes transgenres et de sexe non-conformes vivent l'égalité à New York, où la discrimination fondée sur l'expression et l'identité de genre est illégale depuis 2002.

 

"De nouvelles lignes directives aujourd'hui renforcent ces lois en assurant que toutes les personnes transgenres et les sexes non conformes à New York reçoivent la dignité et le respect qu'ils méritent" , à déclaré le maire Bill de Blasio dans un communiqué.

 

Les lignes directrices sur les codes vestimentaires nécessitant de porter des cravates pour des hommes ou à des femmes de porter des jupes sont discriminatoires.

 

                         Loi Protection Trans New York.jpg

 

 

New York City lays out gender non-conforming people and transgender protection on dress codes, bathroom use

 

 

New York City has warned landlords, employers and businesses they could be running afoul of the law by purposely calling a transgender woman “him” or “Mr.” when she prefers a female title and pronoun, or by barring her from using a women’s restroom.


New guidelines detail the legal protections of transgender and gender-nonconforming New Yorkers and what constitutes discrimination under the city’s Human Rights Law, the New York City Commission on Human Rights said on Monday.


Some 25,000 transgender and gender non-conforming people live in New York City, where discrimination based on gender identity and expression has been illegal since 2002.


“Today’s new guidelines strengthen those laws by ensuring that every transgender and gender non-conforming person in New York receives the dignity and respect they deserve,” Mayor Bill de Blasio said in a statement.


The guidelines said dress codes requiring men to wear ties or women to wear skirts are discriminatory.

 

En savoir plus, lire la loi du 21 décembre / Learn more, read the Act of December 21, 2015 :

http://www.nyc.gov/html/cchr/downloads/pdf/publications/GenderID_InterpretiveGuide_2015.pdf

 

        ‪#‎IdentitédeGenre‬ ‪#‎GenderIdentity‬ ‪#‎ExpressiondeGenre‬ ‪#‎GenderExpression‬ ‪#‎Transgenre‬ ‪#‎Transgender‬ 

       ‪#‎GenreNonConforme‬ #‎GenderNonConforming‬ ‪#‎NonBinaire‬ ‪#‎NonBinary‬ ‪#‎Intersexe‬ ‪#‎Intersex‬ ‪#‎Androgyne‬ 

                                         ‪#‎Androgynous‬ ‪#‎FTM‬ ‪#‎MTF‬ ‪#‎GenreQueer‬ ‪#‎GenderQueer‬

 

 


23/12/2015
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2015 - Rapport de l'ONU contre les discriminations et violences transphobes ou homophobes

 

29 mai 2015 - Rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ; Discrimination et violence à l’encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (A/HRC/19/41).

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Résumé - Le présent rapport est soumis au Conseil des droits de l’homme en application de sa résolution 27/32, dans laquelle le Conseil a prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mettre à jour le rapport du Haut-Commissariat sur la violence et la discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (A/HRC/19/41).

 

A. Protéger les personnes contre la violence.

 

Les États ont pour obligation d’exercer la diligence voulue pour empêcher les assassinats et autres actes de violence, enquêter sur ces actes, en punir les auteurs et garantir réparation aux victimes. Les mécanismes de l’ONU ont demandé aux États de s’acquitter de cette obligation en prenant des mesures législatives et d’autre nature permettant d’interdire tous les actes de violence ciblés et motivés par la haine et toute incitation à la violence à l’encontre des LGBTI, d’enquêter sur ces cas, de poursuivre les auteurs de ces actes, de garantir voies de recours et réparations aux victimes et de les protéger contre toutes représailles. Ils ont demandé que les représentants de l’État condamnent publiquement ces actes et établissent des statistiques sur ces crimes ainsi que sur l’issue des enquêtes menées, les poursuites engagées et les réparations accordées. L’application de la peine de mort au motif de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre contrevient aux obligations fondamentales des États de protéger les droits à la vie, à la vie privée et à l’égalité devant la loi, ainsi que le droit d’être à l’abri de la discrimination. Les États ont également pour obligation de ne pas renvoyer les réfugiés là où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelle ou supposée.

 

B. Prévenir la torture et les mauvais traitements.

 

Les États sont tenus de protéger toutes les personnes, y compris les LGBTI, contre la torture et toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant dans les établissements de détention, les établissements médicaux ou autres.

"Cette obligation s’étend à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements dans toutes les situations où l’État exerce un contrôle, à la prévention de ces actes, à l’enquête sur ces agissements et à la réparation, et comprend l’obligation de veiller à ce que ces actes soient incriminés en droit national. La responsabilité de l’État est engagée si des représentants de l’État, notamment des gardiens de prison et des policiers, commettent personnellement des actes de cette nature, poussent ou incitent quelqu’un à les commettre, les encouragent, les tolèrent, y participent ou y consentent de quelque autre manière que ce soit, de même que si les représentants de l’État n’empêchent pas la commission de ces actes par des agents publics ou privés, n’enquêtent pas sur ces actes, ne poursuivent pas leurs auteurs et ne les punissent pas." 

Les pratiques médicales condamnées par les mécanismes de l’ONU dans ce contexte sont notamment les thérapies de «conversion», les examens génitaux et anaux exécutés de force, la stérilisation forcée et non volontaire, les actes chirurgicaux non nécessaires d’un point de vue médical et les traitements imposés aux enfants intersexués.

 

D. Protéger les personnes contre la discrimination en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

 

16. La protection des droits à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, ainsi que du droit d’être à l’abri de la discrimination, constitue une obligation fondamentale des États en droit international. De ce fait, les États doivent prévenir et interdire la discrimination dans les sphères privées et publiques et combattre les situations et comportements qui causent ou perpétuent cette discrimination . À cette fin, les États devraient adopter une législation anti-discrimination complète incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre à la liste des motifs prohibés. Les États devraient réviser et abroger les lois discriminatoires et combattre la discrimination à l’égard des LGBTI, y compris en ce qui concerne l’exercice des droits à la santé,

 

17. Les États sont également tenus de combattre la discrimination contre les jeunes qui s’identifient comme LGBTI ou sont perçus comme tels, notamment le harcèlement, les brimades à l’école, le manque d’accès aux informations et aux services de santé et l’administration de traitements médicaux sous contrainte.

"Les mécanismes de l’ONU demandent aux États de reconnaître en droit le genre que les transgenres préfèrent, sans prescriptions abusives telles que la stérilisation, les traitements médicaux sous contrainte ou le divorce."

 

Ils demandent aux États d’élaborer des campagnes d’éducation et de former les fonctionnaires à la lutte contre la stigmatisation et les comportements discriminatoires, de fournir aux victimes de discrimination des voies de recours et des réparations efficaces et appropriées et de garantir que les auteurs de tels actes seront jugés par des juridictions administrative, civile ou pénale, selon le cas. Les États devraient également reconnaître et protéger juridiquement les couples de même sexe, et protéger les droits de leurs enfants, sans discrimination.

 

IV. Violence homophobe et transphobe

A. Contexte

20. Le devoir de diligence impose aux États d’assurer la protection des personnes particulièrement exposées à la violence, notamment les personnes visées en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

21. Les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU continuent de recevoir des informations faisant état d’actes de violence homophobe et transphobe dans toutes les régions du monde. Ces violences peuvent être physiques (par exemple, assassinats, passages à tabac, enlèvements et agressions sexuelles) ou psychologiques (par exemple, menaces, coercition et privation arbitraire de liberté, y compris l’incarcération psychiatrique forcée).

"Ces agressions constituent une forme de violence fondée sur le genre et motivée par le désir de punir des personnes dont l’apparence ou le comportement semble bousculer les stéréotypes de genre."

 

22. Parallèlement à la violence «de rue» et autres agressions spontanées dans les lieux publics, les personnes perçues comme LGBT demeurent la cible d’une violence organisée, notamment de la part d’extrémistes religieux, de groupes paramilitaires ou d’ultranationalistes. Les LGBT et les jeunes qui ne répondent pas aux normes sexuées sont exposés à la violence familiale et communautaire. Les lesbiennes et les femmes transgenres sont particulièrement vulnérables du fait de l’inégalité entre les sexes et des relations de pouvoir au sein des familles et de la société dans son ensemble.

23. La violence motivée par l’homophobie et la transphobie est souvent particulièrement brutale et, dans certains cas, caractérisée par des degrés de cruauté qui dépassent ceux observés pour d’autres crimes de haine. Parmi les actes violents figurent les entailles profondes, le viol anal et les mutilations génitales, ainsi que la lapidation et la mutilation.

24. Les experts de l’ONU ont condamné la persistance de l’impunité pour ces violations et ont à maintes reprises demandé que des enquêtes soient ouvertes, des poursuites engagées, des peines prononcées et des voies de recours et des réparations accordées aux victimes. Les problèmes signalés sont notamment l’inaction de la police, le non-enregistrement des cas, la perte des documents, la mauvaise qualification des actes commis, par exemple la qualification d’une agression physique comme contravention, et le fait que les enquêtes sont influencées par des stéréotypes et des préjugés.

25. Dans la plupart des pays, l’absence de systèmes efficaces d’enregistrement et de plainte en cas de violence motivée par la haine, ou «crimes de haine», visant des LGBT masque l’étendue réelle de la violence. Lorsqu’elles existent, les statistiques officielles tendent à sous-estimer le nombre de cas.

'Les victimes hésitent souvent à dénoncer ce qui leur est arrivé par crainte de chantage, de non-respect de la confidentialité ou de représailles. En outre, une qualification erronée et préjudiciable des cas empêche de les repérer, de les dénoncer et de les signaler. L’absence d’enquêtes, de poursuites et de sanctions en cas de signalement ne permet pas non plus de mesurer pleinement l’ampleur des violences.'

 

B. Pratiques discriminatoires

1. Soins de santé

54. Les transgenres se heurtent souvent à des obstacles particuliers dans l’accès aux soins de santé. En effet, il arrive que les professionnels de la santé soient peu sensibles à leurs besoins, ne soient pas informés à leur sujet et les traitent de manière discriminatoire. Les traitements de changements de sexe, lorsqu’ils sont disponibles, sont souvent d’un coût prohibitif. Parfois, ils sont imposés de force.

 

2. Éducation

55. Nombre d’enfants et d’adolescents perçus comme homosexuels, bisexuels ou transgenres, ou dont on pense que le comportement ne correspond pas à leur sexe, sont soumis à la discrimination, au harcèlement et parfois aussi à la violence à l’école et en dehors. Cette situation peut les contraindre à l’école buissonnière ou à la déscolarisation, ainsi qu’engendrer chez eux un sentiment d’isolement et une dépression, voir les conduire au suicide.

 

3. Emploi

58. Dans la plupart des États, la législation n’offre pas une protection suffisante contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le domaine de l’emploi. En l’absence de lois antidiscrimination, les employeurs peuvent licencier ou refuser d’embaucher une personne ou ne pas lui accorder une promotion simplement parce qu’elle est perçue comme homosexuelle, bisexuelle ou transgenre. Là où elles existent, les lois de ce genre sont parfois mal appliquées. Les prestations liées à l’emploi dont bénéficient les travailleurs hétérosexuels peuvent être refusées à leurs collègues homosexuels. Il ressort d’enquêtes que la discrimination et les autres formes de harcèlement verbal et autre sur le lieu de travail sont monnaie courante .

 

4. Logement

59. Les LGBT peuvent être soumis à la discrimination dans l’accès au logement en étant traités de manière inéquitable par des propriétaires du secteur public ou privé. Parmi ceux pour lesquels on nourrit des craintes figurent les LGBT et les couples homosexuels auxquels on refuse un bail et qui sont expulsés de logements publics, qui font l’objet d’actes de harcèlement de la part de leurs voisins et sont contraints de s’en aller.

"Nombre d’adolescents et de jeunes adultes s’identifiant comme homosexuels, bisexuels ou transgenres sont mis à la porte par leurs parents qui désapprouvent leur orientation sexuelle et se retrouvent au nombre des sans-abri, dont ils constituent une part disproportionnée."

Une enquête récente menée aux États-Unis d’Amérique auprès de 354 organismes d’aide aux sans-abri a révélé qu’environ 40 % des jeunes sans-abri s’identifiaient comme homosexuels, bisexuels ou transgenres et étaient à la rue pour la plupart d’entre eux parce que leurs familles les avaient rejetés.

 

5. Liberté d’expression, d’association et de réunion

63. Les militantes et les défenseurs des droits liés à l’identité de genre et à la sexualité courent souvent des risques particuliers, car ils sont perçus comme remettant en question les idées traditionnelles concernant le rôle et le statut de la femme dans la société.

 

7. Famille et communauté

66. La responsabilité qui incombe aux États de protéger contre la discrimination s’étend à la sphère familiale, où le rejet des LGBTI ainsi que la discrimination et la violence à leur encontre peuvent gravement compromettre l’exercice des droits de l’homme.

"Ces personnes peuvent notamment être agressées physiquement, être violées, être chassées de chez elles, être déshéritées, être empêchées d’aller à l’école, être envoyées en établissement psychiatrique, être contraintes au mariage, être forcées de renoncer à la garde de leurs enfants, être punies pour leurs activités militantes ou encore être victimes d’atteintes à leur réputation."

Les lesbiennes, les bisexuelles et les transgenres sont souvent particulièrement vulnérables en raison des inégalités entre les sexes et de l’autonomie limitée qui leur est donnée dans la prise des décisions liées à la sexualité, à la procréation et à la vie de famille.

 

9. Reconnaissance du genre et questions connexes

69. En dépit des progrès récemment accomplis dans plusieurs pays, les transgenres ne peuvent généralement toujours pas obtenir la reconnaissance juridique du genre qu’ils préfèrent, notamment par la modification du sexe et du prénom indiqués dans les documents d’identité officiels, de sorte qu’ils ont à surmonter de nombreuses difficultés pour pouvoir exercer leurs droits, notamment dans les domaines de l’emploi et du logement ou encore lorsqu’ils sollicitent un prêt bancaire ou des prestations sociales ou se rendent à l’étranger.

70. La réglementation en vigueur dans les États qui reconnaissent le changement de genre subordonne souvent cette reconnaissance à des conditions abusives, qui exigent notamment que les personnes ne soient pas mariées et qu’elles se soumettent à une stérilisation et à un changement de sexe forcés ainsi qu’à d’autres procédures médicales, en violation des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

 

C. Faits nouveaux positifs survenus depuis 2011

 

L’Argentine, le Danemark et Malte ont adopté des lois qui permettent aux transgenres d’obtenir la reconnaissance juridique de leur identité de genre sur la base de l’autodétermination tandis que l’Australie (Territoire de la capitale australienne), les Pays-Bas et la Suède ont supprimé des conditions abusives (stérilisation, traitement forcé et divorce). L’Argentine garantit en outre l’accès gratuit à un traitement de confirmation du genre pour ceux qui souhaitent suivre un tel traitement. Le Népal et le Bangladesh ont introduit un «troisième genre» dans la loi, et de nouvelles politiques relatives aux passeports en Australie et en Nouvelle-Zélande permettent aux personnes de s’identifier comme étant de sexe masculin, féminin ou indéterminé. La Cour suprême de l’Inde a confirmé le droit des transgenres de déterminer eux-mêmes leur genre et a demandé au Gouvernement de leur garantir l’égalité des droits, notamment dans l’accès aux soins de santé, à l’emploi et à l’éducation. Malte est devenue le premier État à interdire la pratique d’actes chirurgicaux ou de traitements d’assignation sexuelle sur des mineurs intersexués sans leur consentement éclairé. 

 

Lire et télécharger l'intégralité du rapport des Nations Unies :  

Français -  Rapport de 2015 du Haut Commissariat au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/29/23)

Anglais -  2015 High Commissioner's report to the Human Rights Council (A/HRC/29/23)

 

                                                   Organisation des Nations unies (ONU) - Droits Humains

                         UN.jpg

 


08/06/2015
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