SOS TRANSPHOBIE

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Avancée des lois pays: droits, anti-discriminations,violences 2011-12-13-14-15-16


Décret renforcement des sanctions des provocations, diffamations et injures non publiques à caractères transphobes

 

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire 

 

  Décret injures non publique.png

 

 

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère transphobe est renforcée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 modifiant en ce sens le code pénal.

Sont désormais punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum), la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation non publique et l'injure non publique commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison :

  • de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
  • de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
  • ou de leur handicap.

Outre la peine d'amende, les personnes coupables de ces infractions encourent les peines complémentaires suivantes :

  • travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ;
  • obligation d'accomplir, éventuellement à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
  • interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
  • confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  • confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d'un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

  À noter :

  • Est non publique, une provocation, diffamation ou injure prononcée par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne soit présente ou devant un cercle limité de personnes partageant les mêmes intérêts (professionnel, personnel,  ...), que la victime soit présente ou non.
  • Est publique une provocation, diffamation ou injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits à et sa victime.

    

En savoir plus :  Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques

 

 

 


05/08/2017
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Marlène Schiappa est chargée de la lutte contre la transphobie

 

La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes est aussi en charge de la lutte contre la transphobie par un décret publié au journal officiel le jeudi 25 mai 2017 pendant le mandat Macron.

 

Décret n° 2017-1066 au JORF n°0123 du 25 mai 2017 :

 Décret Macron Transphobie.jpg

 

 

 

" Par délégation du Premier ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'Etat lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes trans. 

 

Elle est associée par le ministre de l'éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions. 

 

En concertation avec le ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

 

A la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir la lutte contre la transphobie.

 

Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées pour lutter contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent ".

 

 

En savoir plus :   Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 


26/05/2017
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Le Conseil constitutionnel approuve l'identité de genre

 

France : Décision N° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 : Le Conseil constitutionnel accepte l'identité de genre pénalement dans la loi.

 

   Conseil_constitutionnel_(France).png

 

 

 

Communiqué de presse du 26 janvier 2017 : Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'introduction de la notion d'« identité de genre » dans différentes dispositions pénales réprimant notamment la diffamation ou des discriminations. 



Ces dispositions utilisaient jusqu'à présent les notions de sexe, d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle. Le législateur, qui a maintenu les notions de sexe et d'orientation sexuelle, a substitué à la notion d' « identité sexuelle » celle d' « identité de genre » 



Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur les travaux parlementaires qui montrent qu'en ayant recours à cette notion, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, qu'il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l'état-civil ou aux différentes expressions de l'appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin. Le Conseil a également souligné que la notion d'identité de genre figure par ailleurs dans différents textes internationaux. 



Le Conseil constitutionnel en a déduit que les termes d'« identité de genre » sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines. 

 

 

En savoir plus :  Le Conseil constitutionnel approuve l'identité de genre

 

 


27/01/2017
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Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

Le décret portant extension du domaine d’intervention de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme à la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT a été adopté en Conseil des ministres le 21 décembre 2016.

 

L'extension du domaine d'intervention de la DILCRAH s'accompagne d’un plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT.

 

L’objet de ce plan est de rappeler qu’en République, chaque citoyen doit être respecté quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre, parce que les droits humains ne se divisent pas, qu’ils ne se hiérarchisent pas et doivent tous être effectivement appliqués.

    Plan contre la haine anti-LGBT.jpg

 

 

Le Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT, conçu pour une durée de trois ans, développe cinq priorités :

 

 

• Une République exemplaire contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

• Sanctionner chaque acte de haine anti-LGBT et protéger au mieux les victimes

 

• Éduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT

 

• Agir contre les discriminations anti-LGBT au quotidien

 

• Poursuivre le combat international pour les droits des personnes LGBT

 

 

 

Un budget annuel de 1,5 M€ sera mobilisé pour conduire des actions de niveau national et local, et notamment soutenir les associations qui interviennent en matière d’information, de prévention, de formation et d’aide aux victimes, ainsi que pour la conduite d’actions de communication, l’organisation d’événements et le soutien à la recherche.

 

La DILCRA a vu ses attributions étendues par décret en conseil des ministres. Elle a été rebaptisée DILCRAH : délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine antiLGBT.

  

Un comité de pilotage, animé par le délégué interministériel, en lien avec le secrétariat d’État chargé de la Ville et de la lutte contre les discriminations, réunira les correspondants ministériels que chaque ministre désignera, l’un au sein de son cabinet, le second au sein des services du ministère.

 

Dans les départements, les préfets seront invités à désigner un correspondant. Celui-ci aura en charge de coordonner l’action des services déconcentrés de l’État et de mobiliser les partenariats avec les collectivités et organismes publics et privés, les associations et les membres de la société civile.

 

La DILCRAH rendra compte annuellement de la mise en œuvre du plan à la représentation nationale. Il en tiendra également informé de façon régulière la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Défenseur des droits.

 

En savoir plus : 

Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT


23/12/2016
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France : Texte de loi adopté pour le changement d'état civil binaire, mais encore judiciarisé

 

Le changement d'état civil que binaire démédicalisé, mais toujours judiciarisé au tribunal, a été adopté le 12 octobre 2016 en dernière lecture à l'assemblée Nationale du Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle - Texte Adopté n° 824.

 

        CNI TRANSGENRE.jpg

 

 

 

Changement de prénom en mairie auprès de l'officier de l'état civil

 

I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

 

« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

 

Changement d'état civil binaire auprès du tribunal de grande instance

 

II. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« De la modification de la mention du sexe à l’état civil

« Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« 4° (Supprimé)

« Art. 61-6. – La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

« Art. 61-7. – Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8. – La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

 

Transphobie à raison de leur identité de genre

 

Article 86 44

I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

 

1° A 1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « ...  identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de son identité de genre ... » ;

 

II. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « à raison ... identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de leur identité de genre ... » ;

 

2° Au second alinéa, les mots : « à raison  ... identité sexuelle ... » sont remplacés par les mots : « ... de leur identité de genre ... » ; ... la suite quand le texte sera au journal officiel.

 

Pour en savoir plus, lire l'intégralité du texte de loi :

Texte Adopté n° 824 - Projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle

 

 

 

 


12/10/2016
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La ville de New York annonce des protections aux personnes transgenres et de genre non-conformes sur les codes vestimentaires et l'utilisation des toilettes

 

Le 21 décembre, la Commission de la ville de New York sur les droits de l'homme a déclaré lundi le détail des nouvelles lignes directrices sur les protections juridiques des personnes transgenres et de genre non conformes New-Yorkais, et ce qui constitue une discrimination en vertu de la loi sur les droits de l'homme de la ville.

 

New York met en garde les propriétaires, les employeurs et les entreprises, qui pourraient contrevenir à la loi en appelant délibérément une femme transgenre ou de sexe non-conforme «lui» ou «Monsieur» quand elle préfère un titre féminin et un pronom, ou d'interdire d'utiliser les toilettes de femmes.

  

Quelques 25.000 personnes transgenres et de sexe non-conformes vivent l'égalité à New York, où la discrimination fondée sur l'expression et l'identité de genre est illégale depuis 2002.

 

"De nouvelles lignes directives aujourd'hui renforcent ces lois en assurant que toutes les personnes transgenres et les sexes non conformes à New York reçoivent la dignité et le respect qu'ils méritent" , à déclaré le maire Bill de Blasio dans un communiqué.

 

Les lignes directrices sur les codes vestimentaires nécessitant de porter des cravates pour des hommes ou à des femmes de porter des jupes sont discriminatoires.

 

                         Loi Protection Trans New York.jpg

 

 

New York City lays out gender non-conforming people and transgender protection on dress codes, bathroom use

 

 

New York City has warned landlords, employers and businesses they could be running afoul of the law by purposely calling a transgender woman “him” or “Mr.” when she prefers a female title and pronoun, or by barring her from using a women’s restroom.


New guidelines detail the legal protections of transgender and gender-nonconforming New Yorkers and what constitutes discrimination under the city’s Human Rights Law, the New York City Commission on Human Rights said on Monday.


Some 25,000 transgender and gender non-conforming people live in New York City, where discrimination based on gender identity and expression has been illegal since 2002.


“Today’s new guidelines strengthen those laws by ensuring that every transgender and gender non-conforming person in New York receives the dignity and respect they deserve,” Mayor Bill de Blasio said in a statement.


The guidelines said dress codes requiring men to wear ties or women to wear skirts are discriminatory.

 

En savoir plus, lire la loi du 21 décembre / Learn more, read the Act of December 21, 2015 :

http://www.nyc.gov/html/cchr/downloads/pdf/publications/GenderID_InterpretiveGuide_2015.pdf

 

        ‪#‎IdentitédeGenre‬ ‪#‎GenderIdentity‬ ‪#‎ExpressiondeGenre‬ ‪#‎GenderExpression‬ ‪#‎Transgenre‬ ‪#‎Transgender‬ 

       ‪#‎GenreNonConforme‬ #‎GenderNonConforming‬ ‪#‎NonBinaire‬ ‪#‎NonBinary‬ ‪#‎Intersexe‬ ‪#‎Intersex‬ ‪#‎Androgyne‬ 

                                         ‪#‎Androgynous‬ ‪#‎FTM‬ ‪#‎MTF‬ ‪#‎GenreQueer‬ ‪#‎GenderQueer‬

 

 


23/12/2015
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