SOS TRANSPHOBIE

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L'Allemagne modifie ses certificats de naissance à partir du 1er novembre 2013

 

A partir du 1er novembre, en plus du M et F, une 3ème option sera sur les certificats de naissance, loi adoptée le 7 mai 2013 par le législateur allemand.

 

                            Ni Homme Ni Femme.jpg

 

Une nouvelle loi allemande a été adoptée le 7 mai dernier par le législateur, les personnes intersexuées, ou les personnes ayant des caractéristiques sexuelles physiques ambigües, auront en plus du " M " et du " F " , une 3ème option sur les certificats de naissance pour déterminer leur sexe :  rien de marqué ( ni homme, ni femme ), elle sera en vigueur le 1er novembre 2013.

 

Loi du 07.05.2013 - JO fédéral I n ° 23 2013 14/05/2013 1122 S. correction du 12.07.2013 - JO fédéral I n ° 38 18/07/2013 2013 S. 2440b

 

Loi modifiant la législation sur le statut personnel (loi portant sur la modification du droit individuel - PStRÄndG). Loi du 07.05.2013

 

                 Image 2.jpg

 

Voici les principales modifications effectuées, traduction en français :

 

 6 , § 22 est modifié comme suit :
a) le titre doit se lire comme suit:
" § 22
Les valeurs manquantes " .

§ 22 est modifié comme suit :
a) le titre doit se lire comme suit:
" § 22
Les valeurs manquantes " .
b ) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
»( 3) Le sexe attribué de l'enfant peut être ni féminin, ni masculin, sans une telle déclaration soit inscrite dans le registre des naissances dans ce cas individuel. " '
f) le point 5 est modifié et le paragraphe 7 comme suit:
aa) La lettre a est précédée d'un point suivant:
, A) au paragraphe 3, le paragraphe 4 est modifié comme suit :
" 4 la déclaration subséquente ou le changement de sexe
de l'enfant. "'

 

Pour en savoir plus sur cette loi adoptée par le législateur , cliquez sur le lien ci-dessous :

Allemagne : Loi modifiant la législation sur le statut personnel ( loi portant sur la modification du droit individuel ). 

 

                                                                                     Bundesanzeiger Verlag

                 Présentation12.jpg



02/09/2013
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