SOS TRANSPHOBIE

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France : La transsexualité n'est plus une maladie mentale, depuis le 10 février 2010

 

La transsexualité ou la transidentité n'est pas, et n'est plus  une maladie mentale en France, depuis le 10 février 2010.

Aucune obligation de voir, ni de vous imposer un psychiatre, ni d'être suivi par une équipe hospitalière, ni par une équipe privée, ni de changer votre identité trans, ni forcément demander cette ALD " hors liste ".

 

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JORF n°0034 du 10 février 2010


Article 1


Au 4 du I de l'annexe de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ― troubles précoces de l'identité de genre ; » sont supprimés.

Le décret publié au Journal officiel du mercredi 10 février 2010 supprime la transsexualité de la catégorie des affections de longue durée "affections psychiatriques de longue durée".

La prise en charge des patients sera désormais assurée dans le cadre du dispositif des affections de longue durée "hors liste".

Infos, pour en savoir plus :

Transsexualité : déclassification comme maladie mentale.

 

Demande Protocole ALD " hors liste " auprès de votre médecin traitant :

N'oubliez pas de faire préciser les soins et les traitements nécessaires à sa prise en charge.

 

Refus, comment contester une décision ?

Les voies de recours, les procédures à suivre et les délais à respecter pour contester une décision prise par votre caisse d'Assurance Maladie.

 

Litige médical avec la sécurité sociale : expertise médicale :

Le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d'une décision d'ordre médical relative à l'état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d'une personne malade, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

 

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08/08/2013
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