SOS TRANSPHOBIE

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Projet de loi : La reconnaissance juridique du genre non-binaire

 

La reconnaissance juridique pour ceux qui ne s'associent pas à un genre particulier.

 

Projet de loi : Royaume-Uni - ( No. 2 ) - Early day motion 907 - Parlement UK
 

Session : 2013-14 - Date de dépôt : 01/06/2014

 

Texte en cours de traduction


Que la Chambre reconnaisse les problèmes rencontrés par les personnes au Royaume-Uni qui se considèrent comme non-genre, bi-genre ou intersexué; estime que beaucoup de ceux qui sont, non-binaire ou une perception bi-genre est compromise et diminuée en raison de l'égalité, leurs références sur leurs informations d'identité personnelle est inappropriée ; reconnaît que tous les passeports délivrés par le HM Bureau des passeports sont actuellement sexospécifiques, et il n'est donc pas possible d'obtenir un passeport qui ne contient aucune référence à l'identité de genre ; comprend que, aux côtés de F ( Femme ) et M ( Homme ), le document de l'Organisation de l'aviation civile internationale 9303 contient déjà X (non spécifié ) comme caractère permis pour trois caractères autorisés, en vertu de l'élément obligatoire sexe pour les documents de voyage lisibles à la machine ; note que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, les citoyens sont en mesures d'obtenir un non-genre spécifique X passeport, et que l'Inde, le Népal et le Pakistan reconnaissent également la légitimité X comme une option privilégiée lorsque M et F ne sont pas appropriés; estime en outre que cette possibilité permet au Royaume-Uni de mettre un terme à ce long chemin, et de modifier cette politique discriminatoire qui nie l'identité légitime des non sexués et des bisexués, et invite donc instamment le gouvernement et le HM Bureau des passeports de faire un X passeport non spécifique entre les sexes à la disposition des détenteurs de passeports britanniques qui ne s'identifient pas à un genre particulier.

Site du Parlement du Royaume-Uni :
//www.parliament.uk/edm/2013-14/907

 

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LEGAL RECOGNITION FOR THOSE WHO DO NOT ASSOCIATE WITH A PARTICULAR GENDER (No. 2)

 

 

Early day motion 907 - Parlement UK


Session: 2013-14 - Date tabled: 06.01.2014

That this House recognises the issues faced by those in the UK who identify themselves as non-gender, bi-gender or intersex; believes that many of those who are non-gendered or bi-gendered feel compromised and diminished as a result of inappropriate gender references on their personal identity information; acknowledges that all passports issued by HM Passport Office are currently gender-specific and it is therefore not possible to obtain a passport that contains no reference to gendered identity; understands that, alongside F (Female) and M (Male), the International Civil Aviation Organisation's Document 9303 already contains X (unspecified) as a permitted character for three permitted characters under the mandatory sex element for machine-readable travel documents; notes that in Australia and New Zealand citizens are able to obtain a non-gender specific X passport and that India, Nepal and Pakistan also recognise the legitimacy of X as a preferred option when M and F are not appropriate; further believes that allowing this possibility in the UK would go a long way to amend this discriminatory policy which denies non-gendered and bi-gendered people a legitimate identity; and therefore urges the Government and HM Passport Office to make non-gender-specific X passports available to those UK passport holders who do not identify with a particular gender.

Link :  //www.parliament.uk/edm/2013-14/907

 

 



06/01/2014
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