SOS TRANSPHOBIE

SOS TRANSPHOBIE

France : Transphobie de l'article 18 quarter section 2 bis du projet de loi Justice du XXIe siècle

 

SOS Transphobie refuse l'article 18 quarter section 2 bis du projet de loi Justice du XXIe siècle qui ne respecte pas les droits humains de la Résolution 2048 (2015) 1 du conseil de l'Europe des Personnes Trans à cause de leurs non-binarités au sexe binaire en raison de leurs expressions et identités de genre.

 

 

II. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

 article 18 quarter section 2 bis du projet de loi Justice du XXIe siècle.jpg

 

 

 Changement de prénom auprès de l'officier de l'état civil

 

Article 18 quater (nouveau)

I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être demandée.

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

 

 

Le changement de l'état civil fondé sur l'autodétermination se fera librement sans condition "médicale et judiciaire" en mairie gratuitement pour toutes les Personnes Trans " Quelles que soient leurs expressions et identités de genre ".

 

Les Personnes Trans n'ont rien à faire dans les TGI : " Devoir comparaître devant la justice 'A cause de ne pas être conforme au sexe binaire', c'est porter atteinte à leurs ‪‎identités de genre‬ et dévoiler leur vie privée ! ."

 

De plus, il est inadmissible que des Personnes Trans victimes de transphobie sont stigmatisées, condamnées arbitrairement, emprisonnées au mépris de leurs identités de genre par des procureurs, juges, forces de l'ordre transphobes, en n'intervenant pas, en donnant raison, en ne faisant rien contre les transphobes, malgré des plaintes, en toute impunité à cause de leurs expressions et identités de genre.

 

Honteux aucun respect ! " Les personnes Trans ne sont pas des délits à conformer, refuser, condamner, stigmatiser à cause d'être ainsi par des tribunaux arbitraires. "

 

 

 



02/06/2016
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