SOS TRANSPHOBIE

Le 19 novembre, lors de la séance dans le cadre de la Commission spéciale à l'Assemblée nationale, le Député Sergio Coronado  est intervenue pour défendre le projet de loi sur l'égalité des droits envers les Personnes Transgenres, une population plutôt fragilisée à cause de leur expression et de leur identité de genre.

Extraits du Compte rendu de la Commission spéciale lors de la séance du 19 novembre 2013, intervention du Député  Sergio Coronado :

              Cliquez pour lire : Comptes Rendus après l'article 14 - Commission spéciale, 19 novembre 2013

M. Sergio Coronado. De manière incompréhensible, une population particulièrement vulnérable a été oubliée par notre Commission spéciale : je veux parler des personnes transgenres qui, sans être victimes de la traite ni du proxénétisme, peuvent néanmoins être contraintes à se prostituer par la législation qui s’applique à elles. J’aurais aimé que nous auditionnions des associations qui interviennent auprès de ces populations. Tel n’a pas été le choix de M. le président et de Mme la rapporteure, peut-être faute de temps.

Par ailleurs, Mme la ministre des droits des femmes avait fait part, au cours du débat sur le harcèlement sexuel, de son intérêt pour les revendications dont le parcours de transformation et le changement d’état civil font l’objet depuis quelque temps. Un intérêt qui ne s’est toutefois pas concrétisé, puisque, chaque fois qu’elle est interrogée à ce sujet, la ministre renvoie le débat à une date ultérieure, sans préciser ni cette date ni le véhicule législatif qui serait utilisé. Au cours de l’examen au Sénat du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle s’est même opposée à toutes les propositions visant à y intégrer cette question, qui venaient pourtant de divers bancs de l’hémicycle, de Mme Jouanno comme de Mme Benbassa.

Lors du débat sur l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, M. Mariton avait jugé scandaleux que l’on permette aux gays et aux lesbiennes de refuser une affectation dans un pays criminalisant ou pénalisant l’homosexualité, au motif que cela les obligeait à faire état de leur orientation sexuelle, alors qu’il s’agissait au contraire de les protéger. J’aimerais que l’on ne me fasse pas ici le même procès d’intention.

J’ai pris la peine, en effet, de consulter plusieurs organisations qui travaillent avec les personnes transgenres ou les représentent, à propos du véhicule législatif approprié. À leurs yeux, le scandale n’est pas le recours à tel véhicule plutôt qu’à un autre, mais bien le déni de leurs droits, le fait qu’elles ne puissent ni se loger ni travailler et soient parfois contraintes à se prostituer, sans que les pouvoirs publics, conscients du problème puisqu’il est débattu depuis plusieurs années, ne fassent ni n’annoncent quoi que ce soit pour y remédier.

Si j’avais pu choisir un véhicule législatif plus approprié, je l’aurais fait. Mais l’essentiel est de consacrer des droits, de ne pas s’accommoder des discriminations extrêmement violentes dont ces personnes sont victimes. Voilà pourquoi je propose de réformer la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, aujourd’hui très lourde, longue, coûteuse et discriminatoire et qui impose une stérilisation.

Dès 2008, la HALDE recommandait « de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l’adéquation entre l’apparence physique de la personne transsexuelle et de l’identité inscrite sur les pièces d’identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d’assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l’État et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d’une harmonisation des pratiques au sein des juridictions ». De même, la résolution 1728 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « appel[ait] les États membres […] à traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes […] à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

Je propose par l’amendement CS27 d’autoriser le changement d’état civil sur simple déclaration. Aux termes de l’amendement de repli CS28, la déclaration devrait être homologuée par le juge aux affaires familiales, comme l’avait proposé notre ancienne collègue Michèle Delaunay.

   Suite - cliquez pour lire : Comptes Rendus à l'article 14 bis - Commission spéciale, 19 novembre 2013

Mme la rapporteure. M. Coronado, vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas sensibles à cette question. Les personnes transidentitaires qui veulent modifier leur état civil subissent en effet une inégalité de traitement selon les juridictions, et les expertises réclamées par certains tribunaux contribuent à prolonger la durée de la procédure. Les discriminations qui en résultent sont évidemment inacceptables.

Il ne me semble toutefois pas opportun de légiférer sur ce point par voie d’amendement à la présente proposition de loi. En effet, le rapprochement entre les personnes transidentitaires et la prostitution constitue un raccourci quelque peu dangereux. En outre, la modification de la mention du sexe à l’état civil, très complexe, nécessite une étude approfondie que nous n’avons évidemment pas effectuée puisqu’elle ne relevait pas de l’objet de nos travaux.

Contrairement à ce que vous affirmez, Mme la ministre a annoncé un projet de loi de simplification administrative pour le début de 2014. Que Mme Crozon et M. Binet fassent partie d’un groupe de travail qui étudie cette question me semble de bon augure.

J’entends vos craintes, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à ces amendements qui ne concernent pas la proposition de loi.

M. Sergio Coronado. Les personnes confrontées à ces problèmes apprécieront : le bon véhicule n’est pas un projet de loi sur l’égalité, mais un texte de simplification administrative !

Je retire mon amendement, mais je le redéposerai en séance afin d’obtenir des réponses plus précises, de nature politique. Le travail dont vous parlez a déjà été fait, Mme la rapporteure, notamment par le groupe SRC, dans le cadre de la préparation de la proposition de loi déposée par Mme Delaunay. Pourquoi ne pas l’avoir repris ? Je croyais qu’au-delà de la pénalisation et de la lutte contre la traite, le texte visait à accompagner la sortie de la prostitution, qui concerne bien un certain nombre de personnes transgenres.

Mme la rapporteure. Les parcours de sortie de la prostitution sont évidemment ouverts aux personnes transidentitaires comme aux autres personnes qui souhaitent sortir de la prostitution. Je ne comprends donc pas votre remarque.

M. le président Guy Geoffroy. Je transmettrai au Gouvernement le point de vue de la Commission : aucun véhicule autre que spécifique ne paraît approprié pour traiter cette importante question. L’aborder dans un texte de simplification ne serait ni plus ni moins irrespectueux que de l’intégrer à une loi traitant de la prostitution. En effet, si des personnes transsexuelles sont livrées à la prostitution et peuvent à ce titre bénéficier de cette loi, toutes ne sont pas pour autant des prostituées ! Il faut donc dès que possible un texte spécifique, qu’il soit d’origine gouvernementale ou parlementaire.

Suite lire l'intégralité : Comptes rendus de la séance du 19 novembre 2013 sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :

Intervention du Député Sergio Coronado pour l'égalité des droits Trans

En savoir plus, aussi voir l'article : ( Le sénat refuse l'égalité des droits et des sexes aux Personnes Trans, 17 septembre 2013 ), d'ailleurs des amendements rejetés loin d'être satisfaisant, reportés au projet de loi de simplification du droit au premier semestre 2014.

Les Personnes concernées à ces problèmes apprécieront les engagements du gouvernement, reportant le débat à chaque fois à une date ultérieure.