SOS TRANSPHOBIE

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Injures, diffamations transphobes, homophobes et sexistes : L'Assemblée nationale porte définitivement les délais de prescription à un an

 

Le 16 janvier 2014, l'Assemblée nationale a voté définitivement les délais de prescriptions de 3 mois à un an, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises à raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle ou du handicap.

 

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Désormais, les victimes auront un an pour les infractions commises à raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle ou du handicap pour engager une action en justice.

 

Lire et voir le texte de loi adopté : Texte adopté n° 276 - Assemblée nationale

 

Mise à jour : Le Président de la République a promulgué la loi le 27 janvier 2014.

 

En savoir plus : LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)  

 



27/01/2014
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