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Suède : Des transsexuels stérilisés de force demandent 5 millions d’euros de réparation à l'État

 

Stockholm - 142 trans suédois ont déposé lundi 25 juin une demande de réparation d'un montant d'environ 4,8 millions d'euros, et réclament des excuses officielles de l'État, pour avoir subi des stérilisations forcées lors des changements de sexe entre 1972 à 2012.

 

           

«La demande a été déposée lundi devant le chancelier de la Justice», l’autorité indépendante qui prend position sur les sollicitations en matière d’indemnisation, a indiqué à l’AFP la présidente de la fédération, Ulrika Westerlund. 

«Elle concerne 142 personnes et notre point de départ est de demander 300 000 couronnes (34 000 euros) par personne.

Ce montant est basé à la fois sur le niveau d’indemnisation des victimes de stérilisation forcée en Suède et sur celui déterminé par la Cour de Justice européenne dans des cas similaires», a-t-elle ajouté.

 

La demande  ne concerne que 142 personnes qui se sont manifestées, mais, selon Mme Westerlund, quelque 800 personnes auraient été stérilisées de force.

 

La Suède a interdit en mettant fin à l'exigence votée l'automne 2012, à la stérilisation forcée des personnes trans pour les obliger à changer d'état civil.

Une loi selon laquelle une personne trans devait être stérilisée pour tout changement de sexe de 1972 jusqu'au début de l'année 2013.

 

Le tribunal  de la cour d’appel administrative le 9 janvier 2013 de Stockholm a évalué dans un arrêt, que cette pratique était une violation de la Constitution suédoise et de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

Une loi permettrait d’étendre l’indemnisation à toutes les victimes qui le souhaiteraient. En 1999, le Parlement a adopté une loi prévoyant d’indemniser à hauteur de 175 000 couronnes (20 438 euros) les victimes des stérilisations de force dans le cadre d’un programme basé sur des théories eugénistes en place entre 1935 et 1996.

 

Fredrik Reinfeldt, le chef du gouvernement a indiqué le 11 juin que des excuses n'étaient pas à l'ordre du jour, au tabloïde Expressen.

Il a rappelé que la loi sur les changements de sexe était en passe d’être modifiée, interdisant la stérilisation forcée des trans.

                                     



24/06/2013
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