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Police et Gendarmerie : Nouveau code de déontologie à partir du 1er janvier 2014

 

Un nouveau code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale va entrer en vigueur le 1er janvier 2014, décret publié au Journal officiel du vendredi 6 décembre 2013.

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Nouveau code de déontologie : Police & Gendarmerie

 

Ce texte rassemble les deux forces de sécurité intérieure autour de valeurs communes dans l’accomplissement de leurs missions au service de la population, tout en respectant la culture professionnelle qui leur est propre. Il répond également à la nécessité de tenir compte des évolutions survenues depuis l’adoption en 1986 du Code de déontologie de la Police nationale et de la Charte du gendarme en 2010, qui faisait suite à l’intégration de la Gendarmerie nationale au Ministère de l’Intérieur.

 

Devoirs et obligations du policier et du gendarme

 

Dans les grandes lignes : Les obligations et devoirs du policier et du gendarme : Secret professionnel, devoir de discrétion, probité, discernement, impartialité, dignité et non cumul d’activité.

 

Relation avec la population et respect des libertés

 

― Le policier ou le gendarme est au service de la population.. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.

 

― Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle ( Les policiers et les gendarmes seront identifiables en portant sur leurs uniformes un numéro de matricule).

 

 ― Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.
Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.
La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public.

 

―  Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.
Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit.
Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir.

 

 ― Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut.

 

Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République.
Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s'appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis

 

― Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.
Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

 

Pour en savoir plus, lire l'intégralité du décret publié au JORF n°0283 du 6 décembre 2013  :

Nouveau code code de déontologie - Policiers et Gendarmes - En vigueur le 1er janvier 2014

 

 

 

Info : Concernant transporter une bombe lacrymogène légalement :

Pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :


―   être concentré à moins de 2% de CS,
―   avoir un remplissage inférieur à 100 ml,

―  un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

On peut donc, en toute légalité, transporter une bombe anti-agression en aérosol de 25 et 75 ml.

Le texte de loi  :  Arrêté du 11 septembre 1995 - Article 12

 

 



16/12/2013
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