SOS TRANSPHOBIE

SOS TRANSPHOBIE

Un nouveau code de déontologie sanctionne les actes à caractère homophobe ou transphobe, au sein de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale

 
Communiqué de l' Association Flag des Policiers et Gendarmes LGBT :

Un nouveau texte , l'article 9 impose aux policiers et aux gendarmes l’obligation d’accomplir leurs missions en toute impartialité, de respecter toutes les personnes en s’interdisant d’établir une distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer une discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal.
 
28 mars 2013 - Le comité technique ministériel du ministère de l'Intérieur a approuvé le nouveau code de déontologie applicable pour la première fois aux fonctionnaires de la Police Nationale et aux militaires de la Gendarmerie Nationale.
 
Ainsi, dorénavant, les propos et comportements à caractère homophobe ou transphobe, déjà punissables dans la loi, deviennent sanctionnables au sein de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale..
 
Lire l'intégralité du communiqué de presse de  :
 
 
                                                  Association Flag : http://www.flagasso.com/
                  

 



30/03/2013
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