SOS TRANSPHOBIE

SOS TRANSPHOBIE

Transphobie,désormais la discrimination envers les trans est reconnue par la loi et publiée au J.O

 

La transphobie envers les trans est reconnue par la loi comme motif de discrimination l'identité sexuelle et liée au sexe.

 

Après le Parlement, la loi a été promulguée le mardi 7 août par le président de la République et vient d'être publiée au Journal Officiel le 8 août.

 

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie

 

Discriminations

 

Le lien: //www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E25A760DF1FDA70294EA3B97EFF9867.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120808

 

 

 

 

 

Le texte de loi n° 2012-954 du 6 août 2012

 

 

Le lien: La loi publiée au Journal Officiel


Pour mieux comprendre le nouveau texte, retrouvez sur l'harcèlement sexuel les principales dispositions sous format de tableau synthétique

 

Porter plainte


Le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des discriminations, violences qu’une personne subit et le conduit à ouvrir une enquête.

 

Pour déposer plainte, la victime peut :

 

- se présenter à l’accueil d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police.La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

 

- écrire auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

 

 

 

                         



08/08/2012
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