SOS TRANSPHOBIE

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Le Parlement européen adopte le 13 décembre 2012 la résolution sur les droits de l'homme, y compris la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre

 

 

Le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2012 son rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde, et un autre sur l'Union européenne, les priorités stratégiques des droits de l'homme.

La non-discrimination, y compris fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre doit rester une priorité pour l'UE.

 

 

                            

 

Ces rapports viennent quelques jours après la réunion des Nations Unis, l'ONU du 11 décembre 2012 appelle à faire cesser la violence et la discrimination contre les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres, et des droits humains des personnes LGBT dans le monde.

 

Dans cette résolution, le Parlement européen affirme que l'orientation sexuelle et l'identité de genre doit rester sur la liste des priorités de l'UE et en dehors des états.

 

Notamment, le Parlement demande aux 78 pays qui criminalisent encore les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexués à modifier d'urgence leur législation, et d'arrêter toutes les poursuites.

 

Le Parlement demande également au Conseil de mettre à niveau la boîte à outils LGBT (que tous les diplomates de l'UE devrait utiliser activement), afin d'instaurer des directives plus contraignantes.

Le Conseil va commencer à travailler dessus dès janvier 2013.

 

Par ailleurs, les députés européens ont également félicité le Haut Représentant de l'UE Catherine Ashton, et le Représentant pour les droits de l'homme Stavros Lambrinidis pour leur soutien pour la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

 

En savoir plus, lire la résolution dans son intégralité :

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière .

 

Prochainement disponible : Le rapport adopté sur la révision de la stratégie européenne des droits de l'homme.

  

Résolution  du Jeudi 13 décembre 2012 - Strasbourg

 

La discrimination

 

104.    demande
que le dialogue politique sur les droits de l'homme entre l'Union et
les pays tiers comporte une définition plus globale et plus inclusive de
la non-discrimination, notamment sur la base de la religion ou des
convictions, du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de l'âge, du
handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;

 

105.    souligne
que, pour que la politique étrangère de l'Union européenne soit
crédible et cohérente dans le domaine des droits fondamentaux, de
l'égalité et de la non-discrimination, le Conseil doit adopter la
directive sur l'égalité de traitement entre les personnes sans
distinction de religion ou de croyances, de handicap, d'âge ou
d'orientation sexuelle et étendre l'application de la décision-cadre sur
le racisme et la xénophobie afin de couvrir d'autres groupes ciblés,
tels que les personnes LGBT;

 

106.    demande
aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire
au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des
droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même
attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y
compris le sexe, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la
religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un
crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de
mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de
libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation
sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter;
invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT
afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à
œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine;
invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de
l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la
VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme
de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union
européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur
l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle
dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en
la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies;
demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en
faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de
genre;

 

107.    demande
aux États membres d'accorder l'asile aux personnes fuyant des
persécutions dans les pays où les personnes LGBT sont criminalisées, sur
la base des craintes de persécution fondées des demandeurs ainsi que
sur leur auto-identification en tant que lesbien, gay, bisexuel,
transgenre ou intersexué;

 

108.    affirme
une nouvelle fois que le principe de non-discrimination, notamment
fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle, constitue un élément
fondamental du partenariat ACP-UE;

 

109.    souligne
la ratification par l'Union de la convention relative aux droits des
personnes handicapées (UNCRPD) ainsi que l'adoption de la stratégie
européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020, en particulier
la zone d'action 8; condamne toutes les formes de discrimination fondée
sur le handicap et invite tous les États à ratifier et à mettre en
œuvre l'UNCRPD; insiste sur le fait que l'Union doit également suivre la
mise en œuvre de l'UNCRPD sur son propre territoire; invite l'Union et
ses États membres à promouvoir la convention internationale relative aux
droits des personnes handicapées établie en 2006 dans le cadre onusien à
l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne;

 

110.    condamne
la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre
de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris
le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation
persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant
l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le
SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée
sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les
cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière
de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et
directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée
sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la
discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification
devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

 

111.    demande
à la VP/HR et au représentant spécial pour les droits de l'homme de
reconnaître pleinement la discrimination fondée sur les castes comme une
question horizontales dans le domaine des droits de l'homme et de
pauvreté, qui a des conséquences graves, en particulier pour les femmes;

 

112.    se
félicite que les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les
droits de l'homme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
soient fondés sur l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les
droits de l'homme, ainsi que sur les principes de la participation et de
l'autonomisation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; insiste
sur l'indissociabilité de l'extrême pauvreté et des droits de l'homme:
d'une part, les personnes vivant dans l'extrême pauvreté sont souvent
également privées de leurs droits de l'homme, à la fois civils,
politiques, économiques et sociaux; d'autre part, dans le cadre de la
lutte contre l'extrême pauvreté, une approche fondée sur les droits de
l'homme est essentielle pour comprendre cette situation et la combattre;
invite le Conseil à soutenir cette approche au sein du Comité
économique et social des Nations unies;

 

113.    constate
avec inquiétude que les populations indigènes sont particulièrement
menacées de discrimination et qu'elles sont particulièrement vulnérables
aux changements et aux perturbations politiques, économiques,
environnementaux et professionnels; observe que la plupart de ces
personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et n'ont guère ou pas
accès à la justice, au système de représentation ou à la prise de
décision politique; est particulièrement préoccupé par les informations
faisant état d'un accaparement des terres largement répandu, de
déplacements forcés et de violations des droits de l'homme à la suite
d'un conflit armé;

 

114.    invite
la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en
droit, de la notion de "réfugié climatique" (qui s'applique à toute
personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à
l'étranger à cause du changement climatique), étant donné que cette
notion n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans
aucun accord international juridiquement contraignant;

 

115.    souligne
l'importance du droit à la citoyenneté comme l'un des droits les plus
fondamentaux, étant donné que, dans de nombreux pays, seuls les citoyens
à part entière se voient accorder la possibilité de jouir et d'exercer
pleinement leurs droits fondamentaux, y compris en matière de sécurité
publique, de bien-être et d'éducation;

 

116.    souligne
que les minorités nationales traditionnelles ont des besoins
particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et
qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités
pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services
sociaux et les autres services publics ainsi que, dans tous les domaines
de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité
pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité
nationale et celles appartenant à la majorité..

 



18/12/2012
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