SOS TRANSPHOBIE

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La Cour européenne des droits de l'homme protège " l'Identité de Genre " contre la discrimination

 

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2015, Identoba et autres  v.Géorgie, la Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH ) a précisé que toutes les Personnes Trans sont protégées contre la discrimination fondée sur l'identité de genre en vertu de l'art. 14 de la Convention ( CEDH ). 

 

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Ceci est une étape importante et attendue.

 

A l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie ( IDAHOT ), les militants géorgiens ont tenu une marche pacifique le 17 mai 2012, à Tbilissi. Lorsque des contre-manifestants ont attaqué, agressé des militants brutalement, et en les battant, la police adéquatement n'a pas réussi à protéger les militants. Par conséquent, la Cour a condamné la Géorgie pour traitement dégradant et inhumain de manière discriminatoire (art. 14, combiné avec l'art. 3 de la CEDH).

 

Le tribunal a dit clairement, que surtout dans une société homophobe et transphobe l'Etat a une "obligation positive et convaincante" à protéger la communauté LGBT contre de telle (prévisible) discrimination de traitement inhumain et dégradant, et si de telles attaques se produisent, ils doivent démasquer le motif discriminatoire derrière la violence et la brutalité.

 

Pour l'ensemble de la communauté LGBT ceci est un jugement important.

 

Pour la communauté transgenre, le jugement comporte un autre aspect hautement salué.

 

Déjà en 2010, la Cour a déclaré que les " transsexuel- le-s " ont droit à la jouissance des droits énoncés dans la Convention sans discrimination (PV c. Espagne). Bien que cela était important, il y avait un manque de clarté, que toutes les personnes trans bénéficient d'une telle protection ou seulement les "transsexuel-lle-s" dans le sens de ceux qui ont subi un traitement de conversion sexuelle.

 

"Avec le jugement Identoba et Autres, le tribunal précise explicitement que toutes les personnes trans sont protégées de " l'identité de genre " sur ce motif; (...) La Cour rappelle que l'interdiction de la discrimination en vertu de l'article 14 de la convention dûment cité couvre toutes les questions liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre (...). "

 

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European Court of Human Rights: “ Gender Identity ” Protected Against Discrimination

 

TGEU - Transgender Europe

 

In a judgment delivered on May 12, 2015, Identoba and Others v. Georgia, the European Court of Human Rights (ECtHR) clarified that all trans people are protected against discrimination on grounds of gender identity under art. 14 of the Convention (ECHR). This is an important and awaited step.

 

This is an important and awaited step.

 

On the occasion of the International Day against Homo- and Transphobia (IDAHOT), Georgian activists held a peaceful march on May 17, 2012, in Tbilisi. When counter-demonstrators were attacking them, brutally assaulting and beating them, the police failed to protect the activists adequately. Therefore, the ECtHR condemned Georgia for degrading and inhuman treatment in a discriminatory manner (art. 14 in conjunction with art. 3 ECHR). The court says clearly that especially in a homo- and transphobic society the state has a “compelling positive obligation” to protect the LGBT community against such (foreseeable) discriminatory inhuman and degrading treatment and if such attacks happen it has to unmask the discriminatory motive behind the violence and brutality. For the whole LGBT community this is a significant judgment.

 

For the trans community, the judgement includes another highly welcomed aspect. Already in 2010, the ECtHR said that “transsexuals” are entitled to the enjoyment of the human rights enshrined in the Convention without discrimination (P.V. v. Spain). While this was important it came with a lack of clarity whether all trans people enjoy such protection or only “transsexuals” in the sense of those who underwent gender reassignment treatment. With the Identoba judgment, the court clarifies explicitly that all trans people are protected on the ground of “gender identity”: “(…) the Court reiterates that the prohibition of discrimination under Article 14 of the Convention duly covers questions related to sexual orientation and gender identity (…).”

 

En savoir plus, Jugement Identoba et Autres v.Géorgie / Judgment, learn more, Identoba and Others v. Georgia :


http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-154400



15/05/2015
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