Avril 2013 - Riv: après plainte auprès de la ex-HALDE puis le défenseur des droits rien n'a été fait depuis presque deux ans. Voyant que rien ne venait,j'ai revu dernièrement le délégué régional du défenseur des droits et reçu un refus de sa part cautionnant les discriminations liées au sexe, à l'apparence, à l'orientation sexuelle venant de la préfecture,refus du service circulation changement de prénom depuis 2 ans par des refus incompréhensibles sur la carte grise et le permis de conduire suite à un changement de prénom juge aux affaires familiales.
Partout ,il a été changé et il est précisé partout sauf au service circulation de la préfecture,impossibilité à ce jour de changer la carte grise et le permis de conduire.
C'est un délit : Article 432-7
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
" Quand on se porte candidat à être bénévole ,on doit aider,être impartial et pas faire l'inverse nuire,suspecter,enquêter et discriminer,forcément c'est douteux une transsexuelle."
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