SOS TRANSPHOBIE

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Décision transphobe au TGI de Bobigny

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9 avril 2013 - Après les refus de changement d'état civil, un refus de changement de prénom.

Invariablement depuis 8 ans, en réponse à la demande d'une loi sur le changement d'état civil des personnes trans, le ministère de la justice fait valoir que la jurisprudence reconnaît que la conviction d’appartenance à l’autre sexe constitue l’intérêt légitime requis pour ce changement de prénom et précise que les juges y font droit dans 94% des cas.

La position du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny prouve le contraire.

E., né R, est une personne transidentitaire dans le sens MtF âgée d'un cinquantaine d'années, mariée et parent de deux enfants. Opérée par le Dr Suporn en 2011 pour une chirurgie dite de réassignation sexuelle, elle souhaite depuis lors obtenir son changement d'état civil afin de mettre en conformité son identité psycho-sociale avec son identité administrative.

E. et son épouse ne souhaitent pas divorcer. Au contraire, elles souhaitent que leur acte de mariage tienne compte de la nouvelle identité féminine de E. Or, le mariage pour tous n'est pas encore dans la loi et l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes dans le dossier de Chloé Avrillon a accepté la modification de l'acte de naissance mais pas celle de l'acte de mariage.

Comme l'article 60 du code civil le lui permet, E. sollicite donc dans un premier temps un simple changement de prénom auprès des juges aux affaires familiales du TGI de Bobigny.

Le substitut du procureur près le TGI de Bobigny a précisé qu'elle ne s'opposerait pas au changement de prénom, mais qu'elle s'opposerait fermement à tout changement de la mention du sexe même sur son seul acte de naissance tant qu'E. resterait mariée.

Contre toute attente, allant plus loin encore que le substitut du procureur, les juges aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny refusent d'accorder le changement de prénom de E. au prétexte qu'elle doit changer en même temps la mention de son sexe.

Cette décision revient à refuser purement et simplement à E. son changement de prénom tant qu'elle restera mariée, la laissant dans une situation précaire qu'elle juge "psychologiquement difficile" et qui ne lui laisse "aucune intimité".

Alors que la cour d'Appel de Paris a accordé un changement de prénom sans accorder le changement de la mention du sexe à l'état civil dans le dossier de S. le 23 septembre 2010, confirmé par la Cour de cassation le 7 juin 2012 :
« Considérant que selon les nombreuses attestations de proches, S. est connu sous un prénom féminin, sa conviction d’appartenir au sexe féminin, le suivi de divers traitements medico-chirurgicaux et la réalité de sa vie sociale justifient son intérêt légitime à changer ses prénoms en ceux de … »,

Le TGI de Bobigny semble faire l'impossible pour empêcher E. d'obtenir la rectification de son prénom alors qu'elle apporte toutes les pièces nécessaires.

Nous dénonçons ces pratiques abusives qui ne reposent pas sur le Droit mais sur les croyances et les convictions personnelles des juges et du substitut du procureur et rappelons la nécessité d'une loi sur le changement d'état civil. Suite lien :http://lc.cx/oeW


Et ça continu mais bien sûr ! Même la Cour de Cassation rejette les dossiers de CEC (le miens par exemple ) Seul une loi au plus vite après que la France soit amendé condamner j'espère bientôt.

Tatiana.May Présidente de l'Association Les Myriades Transs

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