SOS TRANSPHOBIE

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Décret renforcement des sanctions des provocations, diffamations et injures non publiques à caractères transphobes

 

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire 

 

  Décret injures non publique.png

 

 

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère transphobe est renforcée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 modifiant en ce sens le code pénal.

Sont désormais punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € maximum), la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation non publique et l'injure non publique commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison :

  • de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
  • de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
  • ou de leur handicap.

Outre la peine d'amende, les personnes coupables de ces infractions encourent les peines complémentaires suivantes :

  • travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ;
  • obligation d'accomplir, éventuellement à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
  • interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
  • confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  • confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d'un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

  À noter :

  • Est non publique, une provocation, diffamation ou injure prononcée par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne soit présente ou devant un cercle limité de personnes partageant les mêmes intérêts (professionnel, personnel,  ...), que la victime soit présente ou non.
  • Est publique une provocation, diffamation ou injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits à et sa victime.

    

En savoir plus :  Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques

 

 

 



05/08/2017
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